Fonds de garantie des collectivités locales: les taux de participation des wilayas et des communes fixés au JO

solidarité

Les taux de participation des wilayas et des communes au Fonds de garantie des collectivités locales (FGCL) pour l’année 2021 ont été fixés à, respectivement, 5 % et 2%, selon des arrêtés interministériels publiés au Journal officiel n 31.

Ces taux s’appliquent aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, est-il précisé dans ces arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire et celui des Finances.

Concernant le prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes, le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à 10 % pour l’année 2021. Le même taux a été fixé pour le prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement.

Pour rappel, le FGCL est géré par la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, et qui a été créée en mars 2014. Cette Caisse est chargée notamment de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers et de la garantie des impositions fiscales ayant donné la constatation de moins-values fiscales par rapport au montant des prévisions de ces impositions.