Véhicules: les conditions de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation fixées

Véhicules: les conditions de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation fixées

Véhicules: les conditions de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation fixées

Les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel n7.

Les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel n7.

Il s’agit du décret exécutif numéro 21-48 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad.

Le texte stipule, entres autres, que l’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation était soumis à l’obtention d’un agrément délivré par arrêté du wali territorialement compétent alors l’exercice de l’activité d’installation de ses plaques est soumis à l’obtention d’une autorisation délivrée par arrêté du président de l’Assemblée populaire communale territorialement compétent. Le décret précise que l’agrément et l’autorisation sont personnels, incessibles et intransmissibles.

Pour pouvoir exercer ces activités, les personnes intéressées ne doivent pas être définitivement condamnée à une peine privative de liberté incompatible avec l’exercice de ces deux activités, conformément à la législation en vigueur et qui n’a pas été réhabilitée.

Selon le décret, un fichier national numérique des fabricants et des emboutisseurs des plaques d’immatriculation est créé au niveau du ministère de l’Intérieur.

Concernant les engagements du fabricant et l’emboutisseur, le texte stipule qu’ils doivent enregistrer toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’exercice de leurs activités, sur des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents.

Les personnes physiques et morales exerçant les activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation, avant la publication de ce décret au Journal officiel, peuvent continuer à exercer leurs activités mais doivent se conformer à ces dispositions dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Y.M

 

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