Poste et télécommunications: le projet de loi adopté

Le projet de définissant les règles générales relatives à la Poste et aux télécommunications a été adopté, mardi à la majorité, par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une plénière présidée par M. Saïd Bouhadja en présence de la ministre de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Imane Houda Feraoun.

Le texte de loi, pour l’adoption duquel se sont abstenus des députés du Parti des travailleurs (PT), fixe les conditions à même de développer et fournir des services de poste et de télécommunications de « qualité », les conditions générales de leur exploitation par les opérateurs et définit en outre le cadre institutionnel d’une Autorité de régulation, « autonome et indépendante ».

Cette loi s’applique aux « activités postales et de télécommunications, et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l’émission et la réception à l’exclusion du contenu des activités audio-visuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique n 12-05 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ». 

La loi stipule que les activités de la poste et des télécommunication « sont soumises au contrôle de l’Etat », qui veille dans le cadre des prérogatives attachées à ses missions générales à « la définition et l’application des normes d’établissement et d’exploitation des différents services ».


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L’Etat veille également à la « sécurité des réseaux de télécommunications, à la continuité et à la régularité des services offerts aux publics, au respect des règles d’une concurrence loyales entre les opérateurs et à l’égard des usagers et clients, à la fourniture conforme aux prescriptions légales et réglementaires du service universel, au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique, au respect des principes de la morale, au respect, par les opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires ».

La loi énonce, en outre, que l’Etat, dispose, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de la poste, de « l’usage exclusif du territoire postal et en assure l’exploitation par des opérateurs selon les conditions et modalités d’exploitation définies par les dispositions de cette loi ». 

Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des télécommunications, l’Etat « exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles , de la souveraineté sur l’ensemble de son espace hertzien et de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques ».

Pour rappel, la Commission des transports, des transmissions et des télécommunications de l’APN a examiné ,le 16 décembre dernier, 19 amendements proposés au texte, axés essentiellement sur la reformulation de certains articles pour permettre à l’opérateur historique de bénéficier du  soutien de l’Etat pour couvrir l’ensemble du territoire national et de l’exempter, dans le domaine des télécommunications, de comparaitre devant le Conseil de la concurrence.


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Les amendements ont proposé, en outre, l’obligation pour le conseil d’Etat de trancher dans les délais fixés à l’article 21 sous peine de nullité.

L’opérateur lésé peut réclamer ses droits conformément à la loi. Il a été proposé également l’identification de toutes les lignes « inconnues » et l’application des mesures coercitives à tout opérateur défaillant.  Les rédacteurs des amendements ont proposé enfin la rédaction du chèque  postal en langue arabe.

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