Loi sur les hydrocarbures: le complot Ould Kaddour-Ouyahia

Le projet de loi sur les hydrocarbures préparé par Ould Kaddour et quelques cabinets américains (Curtis, Hartree Parner et McKinsey) est une honte pour le pays. Il diminue fortement le contrôle de l’Etat sur l’activité à travers l’affaiblissement de son principal organe de régulation, à savoir Alnaft.

Le projet de loi accorde de larges libertés aux compagnies étrangères et réduit considérablement le contrôle de l’Etat. Par ailleurs, les dispositions fiscales prévues dans le projet de loi favorisent l’optimisation fiscale pour les investisseurs étrangers et réduisent de facto le volume de la collecte d’impôts sur les revenus.

Ouyahia a fait passer ce projet, il y a deux mois, devant un conseil interministériel restreint et ordonné sa programmation dans un conseil de Gouvernement pour le présenter à l’APN et le faire voter tel qu’il est.

Ouyahia et Ould Kaddour devraient répondre de leurs actes devant une cour d’assises.

Ci-après, nous publions en exclusivité le texte intégral de ce projet de loi qui va ruiner le pays.

TITRE I 

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 – Des principes
Article 1er —La présente loi a pour objet de définir :
 le régime juridique applicable aux Activités d’Hydrocarbures ;
 le cadre institutionnel encadrant l’exercice des Activités d’Hydrocarbures;
 le régime fiscal applicable aux Activités Amont ; et
 les droits et obligations des Personnes exerçant les Activités d’Hydrocarbures.

Article 2 — Les Activités d’Hydrocarbures sont spécifiquement régies par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Article 3 — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux Activités d’Hydrocarbures conduites sur le territoire terrestre et dans les Espaces Maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté et ses droits souverains.
Article 4 — Les Hydrocarbures découverts ou non découverts situés dans le sol et le sous-sol du territoire terrestre et des Espaces Maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté et ses droits souverains sont la propriété exclusive de l’Etat, qui en assure la gestion dans une perspective de long terme et la valorisation dans les conditions prévues par la présente loi.
Les Concessions Amont et les Contrats d’Hydrocarbures doivent obligatoirement rappeler les prescriptions du présent article.
Article 5 — Les Hydrocarbures constituent des ressources stratégiques de l’économie nationale.L’Etat veille à l’affectation des ressources nationales en Hydrocarbures produites pour satisfaire en priorité les besoins du Marché National.
Article 6 — Les Hydrocarbures doivent être exploités en appliquant les meilleures techniques et pratiques internationales afin de prévenir, réduire, et gérer les risques associés aux Activités d’Hydrocarbures. Des moyens efficaces et rationnels doivent être utilisés en vue d’une Conservation et d’une récupération économique optimales, en veillant à limiter le taux d’épuisement des ressources en Hydrocarbures, tout en respectant les règles de protection de l’environnement.
Les règles de Conservation des Gisements d’Hydrocarbures et de protection des aquifères associés sont fixées par voie règlementaire.
Article 7 — Nul ne peut entreprendre des Activités d’Hydrocarbures s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour les mener à bien, et s’il n’a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 8 — Les Titres Miniers appartiennent à l’Etat, et sont délivrés exclusivement à ALNAFT. Les Titres Miniers délivrés ne confèrent pas de droit de propriété sur le sol ou le sous-sol.
L’attribution d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures est subordonnée à l’obtention par ALNAFT d’un Titre Minier.
Les conditions et modalités de délivrance des Titres Miniers sont fixées par voie réglementaire.
Article 9 — L’exercice des Activités d’Hydrocarbures constitue un acte de commerce.
Toute Personne peut exercer une ou plusieurs desdites activités, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi ainsi que de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,par le biais d’une entité de droit algérien,d’une succursale d’une société étrangère, ou en s’organisant sous toute autre forme lui permettant d’être sujet fiscal.
Article 10 — Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur concernant la sécurité industrielle, les Activités d’Hydrocarbures régies par la présente loi doivent être conduites de manière à prévenir tous risques qui leur sont inhérents.
Article 11 — Dans l’exercice des Activités d’Hydrocarbures, objet de la présente loi, est observé le plus strict respect des obligations et prescriptions afférentes:
 à la sécurité et à la santé des personnes;
 à l’hygiène et à la salubrité publique ;
 aux caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime ;
 au contenu des lois et règlements applicables en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation des produits chimiques ;
 à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l’énergie ;
 à la protection des ressources aquifères ; et
 aux intérêts archéologiques.

Article 12 — Les Activités d’Hydrocarbures doivent être conduites de manière à assurer un développement durable.
Article 13 — L’importation et la commercialisation des Hydrocarbures et des Produits Pétroliers sur le territoire national sont libres dans le respect de la présente loi.
Article 14 —Toute sujétion décidée par l’Etat donne lieu à une compensation, à sa charge, dont le montant, les conditions et les modalités d’octroi sont définis par voie réglementaire.
Chapitre 2 – Des définitions
Article 15 — Au sens de la présente loi, on entend par :
Abandon et Remise en Etat des Sites : Opérations nécessaires pour assurer l’abandon, le démantèlement, la réhabilitation et la remise en état des sites, en veillant à la protection de l’environnement. Ces opérations doivent s’effectuer selon la législation, la règlementation en vigueur et les normes et standards généralement admis dans l’industrie des Hydrocarbures.
Accord d’Opérations : L’accord conclu entre les Personnes constituant les Parties Contractantes pour définir leurs droits et obligations ainsi que les missions de l’Opérateur Amont, relatives à la conduite et à l’exécution des Opérations Amont.
Accord d’Unitisation : L’accord d’unitisation est conclu entre :
 les Parties Contractantes au titre d’au moins deux Contrats
d’Hydrocarbures ; ou
 une ou plusieurs Parties Contractantes avec l’Entreprise Nationale dans le cadre d’une ou plusieurs Concessions Amont.
Cet accord désigne un Opérateur Amont unique pour le développement et l’Exploitation d’un même Gisement qui s’étend sur des Périmètres contigus. Ledit accord définit, notamment les conditions de financement des dépenses et de partage des produits résultant du développement et/ou de l’Exploitation conjointes de ce Gisement, et comprend un Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation d’un Gisement.
Acte d’Attribution : Acte par lequel ALNAFT octroie à l’Entreprise Nationale conjointement avec une ou plusieurs Personne(s) le droit d’exercer des Activités de Recherche et/ou d’Exploitation sur un Périmètre.
Activités Amont : Les activités de Prospection, de Recherche, d’appréciation, de développement et d’Exploitation d’Hydrocarbures. Ces activités incluent notamment, la séparation, le fractionnement, la compression, la collecte et desserte, le stockage sur site et les moyens d’évacuation des Hydrocarbures. Elles comprennent également, les activités de gestion inhérentes à ces opérations et l’Abandon et la Remise en Etat des Sites. Dans le cas des activités en mer, les Activités Amont incluent aussi les supports flottants notamment de stockage, d’expédition et le cas échéant, de liquéfaction du Gaz.
Activités Aval : Les activités de Transport par Canalisation, de Raffinage, de Transformation, de Stockage et de Distribution.
Activités d’Hydrocarbures : Les Activités Amont et les Activités Aval.
Agences Hydrocarbures : ALNAFT et ARH.
ALNAFT : L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures.
ARH : L’agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures.
Autorisation de Prospection : L’autorisation de Prospection d’Hydrocarbures délivrée par ALNAFT, telle que prévue au Chapitre 8 de la présente loi, conférant, au Prospecteur sur sa demande, le droit non exclusif d’exécuter des travaux de Prospection au sein d’un Périmètre.
Changement de Contrôle : Tout transfert, quelles qu’en soient les causes ou les modalités juridiques, entraînant une modification dans le Contrôle d’une Personne.
Co-contractant : Chaque Personne constituant les Parties Contractantes, autre que l’Entreprise Nationale.
Concession Amont : Acte par lequel ALNAFT octroie à l’Entreprise Nationale le droit d’exercer des activités de Recherche et/ou d’Exploitation sur un Périmètre, et fixant ses droits et ses obligations.
Concession de Transport par Canalisation : L’autorisation de transport sur le territoire nationaloctroyée par le Ministre, telle que prévue au Chapitre 20 de la présente loi.
Concessionnaire : Le titulaire d’une Concession de Transport par Canalisation.
Conservation :
Mode d’exploitation des Gisements assurant, à un coût aussi faible que possible, un niveau de production aussi élevé que possible compatible avec un taux de récupération des réserves le plus élevé possible.
Contrat d’Hydrocarbures : Les contrats portant sur les Activités Amont, prévus au Chapitre 10de la présente loi.
Contrôle : Toute détention directe ou indirecte du capital et/ou des droits de vote d’une personne morale conférant la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette personne morale. Unepersonne est présumée détenir le contrôle d’une personne morale : (i) lorsqu’elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote ;ou (ii) lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord ou d’accords conclu(s) avec d’autres associés ou actionnaires.

Cyclage : Opération qui concerne les Gisements de Gaz humide et qui consiste à réinjecter le Gaz produit après extraction des fractions liquides (condensat) et éventuellement des GPL afin d’améliorer la récupération de ces fractions liquides.
Découverte Fortuite : Toute accumulation d’Hydrocarbures mise en évidence après la Période de Recherche, durant les travaux de développement, non incluse dans le Plan de Développement.
Distributeur :

Distribution : Toute Personne disposant d’une autorisation d’exercer des activités d’approvisionnement, de transport, de Stockage et de commercialisation des Produits Pétroliers sur le Marché National.

L’ensemble des activités d’approvisionnement, de transport, de Stockage et de commercialisation des Produits Pétroliers sur le Marché National.

Données : Tous résultats, renseignements, carottages, études, informations géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques disponibles, acquis ou réalisés, avant et/ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’occasion de l’exercice des Activités Amont de toute Personne, et incluant les données sismiques 2D, 3D, 4D, et multi-composants 3C et 4C, les études magnétiques, gravimétriques, géo-électriques et magnéto-électriques, et des données techniques relatives à ce qui précède.
Droit de Transfert : Le droit applicable et payable en cas de Transfert tel que prévu à l’article 219de la présente loi.
Entité Affiliée : Toute entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entité(s), détient ou est détenue, à hauteur de cent pour cent (100%), par la Personne partie au Contrat d’Hydrocarbures.

Entreprise Nationale : L’Entreprise Nationale SONATRACH SPA ou toute filiale de droit algérien détenue entièrement, directement ou indirectement, par SONATRACH SPA.
Espaces Maritimes : Les eaux territoriales ainsi que le plateau continental et la zone économique exclusive, tels que définis par la législation algérienne.
Exercice : Exercice comptable d’une durée de douze (12) mois couvrant l’année civile à l’exception du premier exercice qui, pouvant être inférieur à douze (12) mois, se termine le 31 décembre de l’année civile.

Exploitation : Les travaux réalisés conformément au Plan de Développement, permettant l’extraction et le traitement des Hydrocarbures.

Gaz Naturel ou Gaz : Tous les Hydrocarbures gazeux produits à partir de puits, y compris le Gaz humide et le Gaz sec, qui peuvent être associés ou non associés à des Hydrocarbures liquides, le Gaz de houille ou méthane de houille (CBM) et le Gaz résiduaire qui est obtenu après l’extraction des liquides de Gaz Naturel. Les spécifications du Gaz Naturel ou Gaz, après les opérations de traitement, sont établies par ARH.
Gaz de Pétrole Liquéfié ou GPL : Les Hydrocarbures composés essentiellement d’un mélange de butane et de propane qui n’est pas liquide aux conditions normales.
Gisement : Aire géographique dont le sol ou le sous-sol renferme des Hydrocarbures.
Gisement Commercial : Un Gisement d’Hydrocarbures que l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes s’engage à développer et à produire conformément aux termes de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures.
Hydrocarbures : Les hydrocarbures liquides, gazeux, y compris ceux issus des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, et les hydrocarbures solides notamment les sables bitumineux et les schistes bitumineux, existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou Gaz Naturel selon le cas, incluant les liquides de Gaz Naturel, les Gaz de Pétrole Liquéfié, les condensats, les hydrates de méthane, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures.
Indexation : La formule qui tient compte de l’inflation, en vue de maintenir la valeur d’origine. Les indices de base seront les indices en vigueur au début de l’année de publication de la présente loi.
Jours : Jours calendaires.
Marché National : La demande en Hydrocarbures sur le territoire national, à l’exception du Gaz utilisé pour la réinjection dans les Gisements et pour le Cyclage.
Ministère ou Ministre : Le Ministère chargé des Hydrocarbures ou le Ministre chargé des Hydrocarbures.
Opérateur Amont : Toute(s) Personne(s), membre(s) ou non des Parties Contractantes, disposant de capacités techniques, pré-qualifiée(s) par ALNAFT, dûment mandatée(s) par l’Entreprise Nationale dans le cadre d’une Concession Amont ou par les Parties Contractantes pour la conduite et la réalisation des Opérations Amont au nom, pour le compte et sous la responsabilité de son mandant. Opérateur Amont s’entend également de tout organe conjoint ou groupement chargé de la conduite des Opérations Amont.
Opérateur Aval : Toute Personne physique ou morale exerçant une Activité Aval, autre qu’un Concessionnaire dans le cas d’une Concession de Transport par Canalisation.
Opérations Amont : Toutes les opérations relatives aux Activités Amont.
Parcelle : Un carré de cinq (5) minutes sexagésimales de côté en coordonnées U.T.M, correspondant au niveau du parallèle 30° Nord, à un carré de huit (8) kilomètres de côté.
Parties Contractantes : La ou les Personne(s) morale(s) et l’Entreprise Nationale ayant conclu un Contrat d’Hydrocarbures.
Périmètre : Une partie délimitée du domaine minier Hydrocarbures relative aux Activités Amont, composée d’une ou plusieurs Parcelles, telle que définie par l’Autorisation de Prospection, la Concession Amont, ou l’Acte d’Attribution.
Périmètre d’Exploitation : Toute partie du Périmètre ayant fait l’objet d’un Plan de Développement approuvé par ALNAFT.
Période d’Exploitation : La durée prévue pour les travaux de développement et d’Exploitation d’Hydrocarbures dans un Périmètre d’Exploitation.
Période de Recherche : La durée prévue pour les travaux de Recherche dans un Périmètre, composée d’une ou plusieurs phases, telles que fixées dans la Concession Amont ou dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Personne : Toute Personne Algérienne ainsi que toute personne morale étrangère.
Personne Algérienne : Toute personne morale de droit algérien, y compris l’Entreprise Nationale. Pour les activités de Distribution des Produits Pétroliers, la notion de Personne Algérienne inclut la personne physique algérienne.
Pilote : Forage de puits pilote(s) avec drains horizontaux et/ou verticaux, et utilisation de techniques de stimulation telles que la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, en vue d’une évaluation technique et économique de la quantité d’Hydrocarbures récupérables dans une couche géologique donnée.
Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement : Plan de développement et d’Exploitation conjoint requis devant aboutir à un Accord d’Unitisation.
Plan de Développement : Programmes de travaux concernant les opérations de développement, de mise en production, et d’Exploitation des Hydrocarbures, d’Abandon et de Remise en Etat du Site.Le Plan de Développement comprend notamment une délimitation du Périmètre d’Exploitation à développer, les éléments techniques, économiques, financiers, la localisation du Point de Mesure, les mesures de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que les éléments de contenu local.
Plan de Recherche : Programmes de travaux concernant les opérations d’exploration, notamment la sismique, les forages d’exploration, les forages d’appréciation, les études et tout type de travaux nécessaires à l’exploration des Hydrocarbures, au titre d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures.
Point d’Entrée : Le point du Système de Transport par Canalisation des Hydrocarbures où les Parties Contractantes ou l’Entreprise Nationale injecte(nt)leur ou sa production.

Point de Livraison : Le point auquel chaque membre des Parties Contractantes prend effectivement possession de la quantité d’Hydrocarbures lui revenant au titre d’un Contrat de Partage de Production, tel que fixé dans le contrat concerné.
Point de Mesure : La localisation prévue dans le Plan de Développement où s’effectuera la détermination des quantités et des qualités d’Hydrocarbures extraites, dans le Périmètre d’Exploitation ou à l’extérieur de celui-ci si tout ou partie de la production est traitée dans des installations situées à l’extérieur dudit Périmètre d’Exploitation.
Principe du Libre Accès des Tiers : Le principe qui permet à toute Personne tierce de bénéficier du droit d’accès aux infrastructures de Transport par Canalisation et de stockage dans la limite des capacités disponibles, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire et à condition que les produits concernés satisfassent aux exigences techniques relatives à ces infrastructures.
Production Anticipée : La production d’Hydrocarbures dans le but exclusif d’acquérir des informations et caractéristiques complémentaires, nécessaires à l’élaboration d’un projet deplan de développement.
Produits Pétroliers : Tous les produits dérivés des Hydrocarbures, obtenus notamment du Raffinage ou du traitement et transformation du Gaz Naturel, tels que l’essence, le gasoil, le kérosène, les fuel-oils, les lubrifiants, les bitumes, et les Gaz de Pétrole Liquéfié.
Programme de Travaux : Description de l’ensemble des engagements de travaux annuels.
Prospecteur : Le titulaire d’une Autorisation de Prospection.
Prospection : Les travaux permettant la détection d’Hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques et géophysiques, y compris la réalisation de forages stratigraphiques. Il est entendu par forage stratigraphique, tout puits foré visant la reconnaissance géologique des couches sédimentaires ou autres traversées par ce forage en vue de déterminer les caractéristiques liées au potentiel en Hydrocarbures de la région concernée notamment en matière de roche-mère, réservoir, extensions verticales des couches, et natures des fluides.
Raffinage : Opérations de séparation du pétrole brut ou du condensat en Produits Pétroliers destinés à l’utilisation directe.
Recherche : L’ensemble des activités de Prospection ainsi que les forages visant à mettre en évidence la présence d’Hydrocarbures.
Stockage : Entreposage en surface ou souterrain d’Hydrocarbures, incluant les Gisements déplétés ou les cavités salines, et/ou de Produits Pétroliers comprenant notamment les produits raffinés, le butane, le propane et les Gaz de Pétrole Liquéfié, permettant de constituer des réserves pour assurer l’approvisionnement du Marché National pour une durée déterminée. Les installations permettant cet entreposage ne concernent ni les stockages liés aux Transport par Canalisation, ni ceux liés aux installations de Raffinage, ni ceux liés aux activités d’Exploitation sur champ, ni ceux liés aux installations de séparation des Gaz de Pétrole Liquéfié.
Système de Transport par Canalisation : Une ou plusieurs canalisations transportant des Hydrocarbures, y compris les installations intégrées, et les capacités de stockage liées à ces ouvrages, à l’exclusion des réseaux de collectes et de dessertes, des conduites d’évacuation, des réseaux des Produits Pétroliers et des réseaux de Gaz desservant exclusivement le Marché National.
Titre Minier : Le permis délivré à ALNAFT permettant l’exercice des activités de Prospection, de Recherche et d’Exploitation d’Hydrocarbures conformément à la présente loi.

Torchage : Opération consistant à brûler à l’atmosphère le Gaz Naturel, réalisée dans le cadre de l’exercice des Activités d’Hydrocarbures.
Transfert : Tout transfert, direct ou indirect, de tout ou partie de droits et obligations, titres et/ou intérêts, opéré par vente, cession, apport, fusion ou scission, ou toute autre modalité juridique, y compris un Changement de Contrôle au sens de la présente loi.
Transformation : Les opérations de séparation des Gaz de Pétrole Liquéfié, la liquéfaction du Gaz, les opérations de transformation du Gaz en Produits Pétroliers, la pétrochimie et la gazochimie.
Transport par Canalisation : Le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux, des Produits Pétroliers et capacités de stockage y afférentes à l’exclusion des collectes, des dessertes, des conduites d’évacuation et des réseaux de Gaz desservant le Marché National.

Chapitre 3 – De l’occupation des terrains
Article 16 — Dans les conditions définies au présent chapitre, l’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont, lesParties Contractantes,le Concessionnaire et le Prospecteur peuvent occuper les terrains nécessaires à l’exercice de leurs activités respectives et peuvent procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à de telles activités.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’Etat peut autoriser, tant sur les dépendances de son domaine public oude son domaine privé, que sur les propriétés privées, l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des activités concernées, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
Article 17 — L’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont, lesParties Contractantes et le Prospecteur ne peuvent s’opposer à l’installation de canalisations, de câbles ou de toute autre infrastructure dans un Périmètre, ou à l’exercice de toute autre activité quelle que soit sa nature, dès lors qu’une telle installation ou activité est techniquement possible, et ne limite pas la conduite des Opérations Amont.
Article 18 — L’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont, lesParties Contractantes, le Concessionnaire et le Prospecteur peuvent bénéficier, pour l’exercice de leurs activités, de la réalisation des ouvrages nécessaires à ses activités, et des droits et avantages suivants dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur :
 de l’occupation des terrains et des droits annexes ; et
 des servitudes d’accès et de passage et d’aqueduc.
Article 19 — L’expropriation ou la cession des terrains est réalisée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, exclusivement au profit de l’Entreprise Nationale.
Article 20 — Les procédures nécessaires à l’octroi des droits ci-dessus énumérés sont initiées auprès de l’autorité habilitée à conférer ces droits, par ARH dans le cas d’une Concession de Transport par Canalisation, ou par ALNAFT dans le cas d’une Concession Amont, d’un Contrat d’Hydrocarbures ou d’une Autorisation de Prospection.
Les frais inhérents à cette procédure et les coûts en résultant sont à la charge : (i) de l’Entreprise Nationale dans le cas d’une Concession Amont,(ii) des Parties Contractantes dans le cas d’un Contrat d’Hydrocarbures, (iii) du Concessionnaire dans le cas d’une Concession de Transport par Canalisation, et (iv) du Prospecteur dans le cas d’une Autorisation de Prospection.
Chapitre 4 – Du régime des Données
Article 21 — L’ensemble des Données sont la propriété exclusive de l’Etat. ALNAFT en assure la gestion, la conservation, l’utilisation, la mise à disposition à titre onéreux ou gracieux, et la diffusion dans le cadre ou en dehors du cadre d’appels à la concurrence. L’Entreprise Nationale au titre d’une Concession Amont, les Parties Contractantes, et le Prospecteur, sont tenus de communiquer, exclusivement et nonobstant toute disposition législative contraire, lesdites Données à ALNAFT dans les conditions et selon les procédures définies par ALNAFT.
Le présent article s’applique également aux Données acquises directement par ALNAFT dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Article 22 — ALNAFT assure la gestion et la mise à jour de la banque de Données relatives au domaine minier des Hydrocarbures algérien. Les conditions d’accès et de diffusion de tout ou partie de ces Données sont déterminées par ALNAFT.
ALNAFT assure toute coordination ou interface avec les autres organismes publics en matière de gestion de Données.

TITRE II
DU CADRE INSTITUTIONNEL

Article 23 — Le cadre institutionnel des Activités d’Hydrocarbures comprend :
 Le Ministre ;
 ALNAFT ; et
 ARH.
Chapitre 5 – Du Ministre
Article 24 — Le Ministre a pour attributions, au titre de la présente loi, notamment :
 de proposer la politique nationale en matière d’Hydrocarbures et de veiller à sa mise en œuvre ;
 de veiller à la mise en œuvre de la législation et la règlementation régissant les Activités d’Hydrocarbures ;
 de veiller à la valorisation optimale des ressources nationales d’Hydrocarbures ;
 de solliciter l’attribution des Titres Miniers, qui sont octroyés à ALNAFT par décret pris en Conseil des Ministres ;
 de requérir l’approbation des Concessions Amont, des Contrats d’Hydrocarbures et de leurs avenants, conformément à la présente loi ;
 d’octroyer les autorisations d’Exploitation des installations relevant du secteur des Hydrocarbures, sur recommandation d’ARH. Les conditions et modalités d’octroi de ces autorisations sont définies par voie réglementaire ;
 d’octroyer les Concessions de Transport par Canalisation, sur recommandation d’ARH ; et
 d’octroyer les autorisations d’exercice des activités de Raffinage, de Transformation, de Stockage et de Distribution des Produits Pétroliers, sur recommandation d’ARH.

Chapitre 6 – Des Agences Hydrocarbures
Article 25 — ALNAFT et ARH, créées en application de la Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux Hydrocarbures, modifiée et complétée, demeurent dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles sont régies par la présente loi. Elles sont indépendantes.
Article 26 — Les Agences Hydrocarbures participent à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’Hydrocarbures.
Article 27 — Les Agences Hydrocarbures ne sont pas soumises aux règles applicables à l’administration, notamment en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et le statut du personnel qui y exerce.
Article 28 — Les organes de chaque Agence Hydrocarbures se composent d’un Conseil de Surveillance et d’un Comité de Direction.
Article 29 — Le Conseil de Surveillance se compose de sept (7) membres, dont cinq (5) membres issus de différents départements ministériels et deux (2) personnalités, choisis en raison de leur compétence dans le domaine des Hydrocarbures. Les membres du Conseil de Surveillance,y compris le président du Conseil de Surveillance,sont désignés par Décret Présidentiel sur proposition du Premier Ministre, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance par décès, démission, ou tout autre empêchement d’un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance, il est pourvu à son ou leur remplacement, pour la durée restante du mandat, dans les mêmes formes qui ont présidé à sa ou leur nomination.
La validité des délibérations du Conseil de Surveillance est subordonnée à la présence d’au moins trois (3) membres et de celle du président du Conseil de Surveillance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités d’application du présent article ainsi que le régime indemnitaire des membres du Conseil de Surveillance sont fixés par voie réglementaire.
Article 30 — Le Conseil de Surveillance élabore un règlement intérieur qui définit notamment les règles de son fonctionnement et les droits et obligations de ses membres.
Article 31 — Le Conseil de Surveillance assure le suivi et le contrôle de l’exercice des missions de l’Agence Hydrocarbures, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’Hydrocarbures.A ce titre, le Conseil de Surveillance est chargé :
– d’approuver la stratégie et les plans à moyen et long termes des activités de l’Agence Hydrocarbures, proposés par le Comité de Direction ;
– d’approuver le plan annuel, le budget et le bilan de réalisation de l’Agence Hydrocarbures ;
– d’approuver l’organisation de l’Agence Hydrocarbures proposée par le Comité de Direction ;
– d’approuver le statut et la rémunération des membres du Comité de Direction et du secrétaire général;
– d’approuver le système de rémunération du personnel de l’Agence Hydrocarbures ; et
– de nommer et de révoquer les membres du Comité de Direction, autres que le président du Comité de Direction, ainsi que le secrétaire général, sur proposition du président du Comité de Direction.
Le Conseil de Surveillance adresse au Ministre, un rapport annuel relatif aux activités de l’Agence Hydrocarbures concernée.
Article 32 — Le Comité de Direction est composé du président et des premiers responsables des structures conformément à l’organisation de l’Agence Hydrocarbures,approuvée par le Conseil de Surveillance.Le secrétaire général n’est pas membre du Comité de Direction. Le président du Comité de Direction est nommé par Décret présidentiel sur proposition du Ministre.
En cas de vacance par décès, démission, ou révocation d’un ou plusieurs membre(s) du Comité de Direction ou du secrétaire général, il est pourvu au remplacement du ou des membre(s) tel que prévu à l’article 31 ci-dessus et à l’alinéa 1er du présent article.
Les membres du Comité de Direction assistent aux réunions du Conseil de Surveillance.
Article 33 — Le Comité de Direction adopte son règlement intérieur qui fixe notamment son fonctionnement et les règles de quorum et de délibération.
Article 34 — Le Comité de Direction est investi du pouvoir d’agir au nom de l’Agence Hydrocarbures concernée pour l’exercice des missions dévolues à ladite Agence Hydrocarbures par la présente loi.Le président du Comité de Direction préside les réunions du Comité de Direction.Il assure la direction de l’Agence Hydrocarbures concernée et est doté des pouvoirs nécessaires, notamment en matière :
 d’ordonnancement ;
 de nomination et de révocation des employés, à l’exception des membres du Comité de Direction et du secrétaire général ;
 de mise en œuvre de la politique de rémunération du personnel ;
 d’administration des biens de l’Agence Hydrocarbures ;
 d’acquisition, d’échange ou d’aliénation des biens meubles ou immeubles ;
 de représentation de l’Agence Hydrocarbures devant la justice ;
 d’acceptation de mainlevée d’inscription ;
 de saisie ;
 d’opposition et d’autres droits avant ou après paiement ;
 d’arrêté d’inventaires et de comptes ; et
 de représentation de l’Agence Hydrocarbures dans les actes de la vie civile.
Le président du Comité de Direction peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Article 35 — Le secrétaire général de chaque Agence Hydrocarbures agit sous la direction et la responsabilité du président du Comité de Direction, et l’assiste dans la gestion et le fonctionnement de l’Agence Hydrocarbures.
Le secrétaire général assiste aux travaux du Comité de Direction et en assure le secrétariat.
Article 36 — Les fonctions de président, de membre du Comité de Direction et de secrétaire général sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des Hydrocarbures. Le président ou tout membre du Comité de Direction ou le secrétaire général exerçant une des activités mentionnées ci-dessus ou ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire privative de liberté, est démis de ses fonctions en qualité de président, de membre du Comité de Direction ou de secrétaire général, dans les formes ayant présidé à sa nomination.
Article 37 — Les membres du Conseil de Surveillance, le président et les membres du Comité de Direction, le secrétaire généra et les agents de chaque Agence Hydrocarbures exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance.
Les membres du Conseil de Surveillance, le président et les membres du Comité de Direction, le secrétaire général et les agents de chaque Agence Hydrocarbures sont soumis au secret professionnel concernant les informations et les renseignements dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont obligés ou autorisés à communiquer ces informations et renseignements en vertu de la loi.
Article 38 — Les Agences Hydrocarbures tirent leurs ressources financières conformément à l’article 40de la présente loi. Elles disposent chacune d’un patrimoine propre. La comptabilité des Agences Hydrocarbures est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Article 39 — Pour la vérification et la certification des comptes de chaque Agence Hydrocarbures, le Conseil de Surveillance désigne un commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les Agences Hydrocarbures sont soumises au contrôle de l’Etat conformément à la législation en vigueur.
Article 40 — Les ressources financières des Agences Hydrocarbures sont assurées au moyen de :
 zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du produit de la Redevance visée à l’article 177 de la présente loi. Le montant correspondant à ce taux est réparti par ALNAFT comme suit :
 60% pour ALNAFT ; et
 40% pour ARH.
 la rémunération des prestations fournies par chaque Agence Hydrocarbures ; et
 tout autre produit lié à leurs missions respectives.

Article 41 — Dans les cas requis, chaque Agence Hydrocarbures édicte et adopte, dans les domaines relevant de sa compétence, des règlements, directives, normes et standards, y compris par référence aux standards internationaux, et supervise, contrôle et évalue le respect de ces règlements, directives, normes et standards par toute Personne exerçant des Activités d’Hydrocarbures.
Article 42 — Les Agences Hydrocarbures sont habilitées à effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de leurs attributions. A ce titre, dans l’exercice de ses missions de contrôle, chaque Agence Hydrocarbures peut faire appel à des organismes spécialisés,nationaux ou internationaux.
Article 43 — Les Agences Hydrocarbures sont habilitées à requérir auprès des Personnes exerçant des Activités d’Hydrocarbures, tout document ou information qu’elles jugent utile ou nécessaire pour l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues en vertu de la présente loi, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Les Agences veillent à la confidentialité des documents ou des informations reçus.
Article 44 — Dans l’exercice de leurs missions respectives, les Agences Hydrocarbures peuvent conclure tout contrat de prestation de services, d’acquisition ou de location de biens avec des tiers. Lesdits contrats sont régis par les règles commerciales.
Article 45 — Les Comités de Direction des Agences Hydrocarbures doivent se réunir chaque trimestre,aux fins de concertation et de renforcement de la coordination dans l’exercice de leurs prérogatives et missions respectives.
Section 1 – ALNAFT
Article 46 — ALNAFT est chargée notamment :
 d’évaluer le domaine minier des Activités Amont, notamment par la réalisation des études de bassins et l’acquisition de Données, en effort propre ou en ayant recours aux services de tiers;
 de tenir et d’actualiser un état des réserves en Hydrocarbures;
 de promouvoir les investissements dans les Activités Amont ;
 de gérer et de mettre à jour les banques de Données concernant les Activités Amont ;
 d’élaborer des critères et des règles de pré-qualification des Personnes pour les Activités Amont ;
 de délivrer les attestations de pré-qualification des Personnes et des Opérateurs Amont ;
 de sélectionner les Périmètres devant faire l’objet de Concessions Amont ou de Contrats d’Hydrocarbures ;
 d’élaborer les modèles d’Acte d’Attribution, de Concession Amont et de Contrats d’Hydrocarbures ;
 d’organiserles appels à la concurrence, pour les Activités Amont, incluant la détermination des critères d’évaluation et de qualification applicables, la procédure de soumission des offres et l’organisation de leurs déroulements ;
 d’octroyerles Autorisations de Prospection ;
 d’introduire auprès du Ministre, la Concession Amont, l’Acte d’Attribution, le Contrat d’Hydrocarbures et ses avenants, en vue de leurs approbations ;
 d’octroyer les Actes d’Attribution relatifs aux Contrats d’Hydrocarbures ;
 d’octroyer les Concessions Amont à l’Entreprise Nationale ;
 d’autorisertoute Production Anticipée, en concertation avec ARH;
 de contrôler l’exécution des Autorisations de Prospection, des Actes d’Attribution, etdes Concessions Amont conformément aux dispositions de la présente loi ;
 d’autoriser tout Transfert au titre de Contrats d’Hydrocarbures ;
 d’approuver les Plans de Développement et leurs mises à jour périodiques, dans les termes et conditions prévus à l’article 98;
 destatuer sur l’opportunité d’abandons temporaires ou définitifs de sites, après avis de ARH sur le programme d’Abandon et de Remise en Etat des Sites, dans le cas des Activités Amont ;
 decontrôlerle respect de la Conservation dans le cadre de l’Exploitation des ressources en Hydrocarbures ;
 detransmettreau Ministre, au mois de janvier de chaque année, les plans à moyen et long termes des Activités Amont ;
 de collaborer avec les services du Ministère à la définition de la politique sectorielle en matière d’Activités Amont,et à l’élaboration des textes réglementaires régissant les Activités Amont ;
 d’encourager les activités de recherche scientifique dans le domaine des Activités Amont ;
 de collecter la Redevance et de la reverser au trésor public après déduction des montants définis à l’article 40ci-dessus ;
 de délivrer les autorisations exceptionnelles de Torchage du Gaz des Activités Amont; et
 de veiller à la promotion du contenu local pour les Activités Amont.

Section 2 – ARH

Article 47 — ARH est chargée de veiller notamment au respect :
 de la réglementation technique applicable aux Activités d’Hydrocarbures ;
 des normes et conditions applicables à la construction des infrastructures de Transport par Canalisation et de Stockage ;
 de la réglementation relative à l’application des tarifs et du Principe du Libre Accès des Tiers aux infrastructures de Transport par Canalisation et de Stockage ;
 de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle, d’environnement, de prévention et de gestion des risques majeurs, notamment en matière d’émissions atmosphériques,ainsi qu’en matière de protection des nappes phréatiques et des aquifères à l’occasion de l’exercice des activités objet de la présente loi ;
 de l’application des règles techniques garantissant l’intégrité des puits producteurs et injecteurs, la prévention et la gestion des risques sur la santé, la sécurité des personnes, et sur l’environnement, lors des phases de forage, d’Exploitation et d’abandon des puits ;
 de la réglementation en matière d’utilisation de produits chimiques dans le cadre de l’exercice des Activités d’Hydrocarbures ;
 du contrôle de conformité et de qualité des Produits Pétroliers ;
 de l’application des règlements, directives, normes et standards établis sur la base des meilleures pratiques industrielles internationales;
 de l’application des sanctions prévues en cas d’infraction aux lois et règlements relatifs à : (i) la réglementation technique applicable aux Activités d’Hydrocarbures, (ii) la réglementation relative à l’application des tarifs et du Principe du Libre Accès des Tiers aux infrastructures de Transport par Canalisation et de stockage, et (iii) la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’environnement ;
 des normes et de spécifications du Gaz Naturel, après les opérations de traitement ;
 de la réglementation relative à l’application des tarifs et du Principe de Libre Accès des Tiers aux infrastructures de Transport par Canalisation et de stockage ; et
 des prescriptions techniques relatives au comptage des Hydrocarbures.
Article 48 — ARH est également chargée :
 d’élaborer, en concertation avec l’Entreprise Nationale, un plan national de développement des infrastructures de Transport par Canalisation par effluent ;
 d’étudier les demandes d’attribution de Concession de Transport par Canalisation et de soumettre des recommandations au Ministre ;
 d’élaborer un plan national de développement des infrastructures de Stockage et de Distribution des Produits Pétroliers;
 de recommander au Ministre l’octroi de l’autorisation d’exercer les activités de Raffinage, de Transformation, de Stockage, et de Distribution des Produits Pétroliers ;
 de notifier les prix de vente des Produits Pétroliers et des prix de cession du Gaz Naturel sur le Marché National ;
 d’approuver les études d’impact sur l’environnement, les études de dangers et les études de risques relatives aux activités de Recherche ;
 d’étudier les demandes d’autorisations d’Exploitation des installations relevant du secteur des Hydrocarbures,et de recommander au Ministre l’octroi des autorisations requises ;
 de veiller à l’application des exigences auxquelles doivent répondre la construction, l’installation et l’exploitation des équipements sous pression (ESP) ainsi que les équipements électriques destinés à être intégrés aux installations à marche continue relevant du secteur des Hydrocarbures, et d’approuver les dossiers techniques y afférents préalablement à leurs constructions. Les modalités d’application du présent paragraphe seront définies par voie réglementaire ;
 de pré-qualifier les bureaux spécialisés en charge d’élaborer les études d’impact sur l’environnement, les études de dangers et toutes autres études de risques ainsi que les bureaux d’expertise chargés du contrôle réglementaire et des inspections techniques. Les modalités d’application du présent paragraphe seront définies par voie réglementaire ;
 d’octroyer les autorisations de mise en produits et de mise sous tension des installations et ouvrages Hydrocarbures. Les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension sont définies par voie réglementaire ;
 d’assurer le fonctionnement du système de péréquation et de compensation des tarifs de transport des Hydrocarbures et des Produits Pétroliers dont les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire;
 de collaborer avec les services du Ministère à la définition de la politique sectorielle en matière d’Hydrocarbures et à l’élaboration des textes réglementaires régissant les Activités d’Hydrocarbures ;
 d’assurer la coordination et le suivi, au niveau du secteur des Hydrocarbures, des questions de développement durable, notamment les questions de changement climatique ;
 de mettre en œuvre le système de reporting et d’estimation des émissions des Gaz à effet de serre du secteur des Hydrocarbures ;
 de délivrer des autorisations exceptionnelles de Torchage du Gaz des Activités Aval et de s’assurer du paiement de la taxe spécifique prévue à l’article 223 ci-dessous;
 d’adopter ou édicter des règles et standards techniques notamment en matière de construction et d’opérations ;
 d’adopter ou édicter des règles et standards en matière de sécurité industrielle ;
 d’assurer la conciliation des différends résultant de l’application de la réglementation relative à l’accès au Système de Transport par Canalisation, au Stockage des Produits Pétroliers et aux tarifs ;
 de relever et de constater les infractions aux lois et règlements relatifs à la réglementation technique applicables aux Activités d’Hydrocarbures ; et
 de mettre en œuvre la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’environnement. Dans ce cadre, ARH peut recourir à tout moyen de droit y compris la saisine des juridictions compétentes.
Article 49 — ARH est investie de l’autorité pour traiter et coordonner,avec les institutions et les administrations concernées,les aspects liés à la protection de l’environnement et la sécurité industrielle des installations et ouvrages des Activités d’Hydrocarbures.
Chapitre 7 – Des autres organes de coordination
Article 50 — Des organes de coordinationen relation avec les Activités d’Hydrocarbures peuvent être institués par voie réglementaire, notamment pour faciliter davantage l’exercice de ces Activités d’Hydrocarbures et organiser la relation avec les institutions, les administrations et les organismes concernés par lesdites activités.

TITRE III
DES ACTIVITES AMONT

Chapitre 8 – De la Prospection
Article 51 — A l’exception des activités de Prospection entreprises au titre d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures, les activités de Prospection sur un ou plusieurs Périmètre(s) ne peuvent être exercées qu’après l’obtention d’une Autorisation de Prospection accordée par ALNAFT, selon les procédures et conditions définies par ALNAFT, pour une durée de deux (2) années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de deux (2) années.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, ALNAFT peut conclure des contrats de services de Prospection dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Article 52 — L’Autorisation de Prospection confère au Prospecteur un droit non exclusif d’exécuter des travaux de Prospection. Elle n’est ni divisible, ni amodiable, ni cessible, ni transmissible, et est non susceptible de garanties ou de sûretés.
Article 53 — ALNAFT peut, à tout moment, retirer une Autorisation de Prospection pour les causes et dans les conditions prévues dans ladite Autorisation.
Article 54 — Dans le cas où un Périmètre ou une partie de ce Périmètre faisant ou ayant fait l’objet d’une Autorisation de Prospection est mis en appel à la concurrence pour la conclusion d’un Contrat d’Hydrocarbures, les Prospecteurs ayant réalisé ou réalisant des travaux de Prospection sur ce Périmètre ou une partie de ce Périmètre disposent d’un droit de préférence suivant les conditions fixées dans l’appel à la concurrence.
Si l’offre d’un des Prospecteurs visés à l’alinéa précédent est retenue, les dépenses de Prospection, préalablement approuvées par ALNAFT, seront considérées comme des investissements de Recherche rattachés à l’année d’entrée en vigueur du Contrat d’Hydrocarbures qui lui est attribué.
Article 55 — Dans un délai n’excédant pas une (1) année suivant l’expiration de son Autorisation de Prospection,l’Entreprise Nationale peut solliciter d’ALNAFT,l’octroi d’une Concession Amont sur tout ou partie du Périmètre ayant fait l’objet de ladite Autorisation.
En cas d’octroi d’une Concession Amont en application de l’alinéa ci-dessus, les dépenses de Prospection, préalablement approuvées par ALNAFT, seront considérées comme des investissements de Recherche rattachés à l’année d’entrée en vigueur de la Concession Amont.
Article 56 — Dans un délai n’excédant pas une (1) année suivant l’expiration de son Autorisation de Prospection,le Prospecteur et l’Entreprise Nationale peuvent solliciter conjointement d’ALNAFTla conclusion d’un Contrat d’Hydrocarbures sur tout ou partie du Périmètre ayant fait l’objet de ladite Autorisation, tant que ledit Périmètre n’a pas fait l’objet d’une attribution par appel à la concurrence ou de gré à gré, conformément aux dispositions des articles 74et 75 ci-dessous.
En cas de conclusion d’un Contrat d’Hydrocarbures en application de l’alinéa ci-dessus, les dépenses de Prospection, préalablement approuvées par ALNAFT, seront considérées comme des investissements de Recherche rattachés à l’année d’entrée en vigueur du Contrat d’Hydrocarbures.
Article 57 — La conclusion d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures sur tout au partie du Périmètre objet de l’Autorisation de Prospection entraîne la caducité de celle-ci, sans indemnisation, ni droit de recours pour le Prospecteur.
Chapitre 9 – De la Concession Amont
Article 58 —L’Entreprise Nationale peut exercer seule les Activités Amont, dans le cadre d’une Concession Amont, attribuée et signée par ALNAFT, pour une durée initiale de trente (30) ans.
La Concession Amont peut être attribuée pour de la Recherche et/ou l’Exploitation de Gisements découverts.
Les périodes de Recherche et d’Exploitation d’un Périmètre objet d’une Concession Amont sont soumises aux dispositions de l’article 89 ci-dessous, à l’exception de celles de son dernier alinéa relatives à la prorogation de la Période d’Exploitation.
Cette Concession Amont fixe notamment :
 le Périmètre de la Concession Amont;
 les termes et conditions pour la Recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures;
 les termes et conditions de réduction et de restitution de surfaces dans le Périmètre de la Concession Amont;
 les conditions de prolongation de sa durée;
 les conditions de son retrait;
 le délai dont dispose l’Entreprise Nationale pour présenter à ALNAFT,pour approbation, le Plan de Recherche ou le Plan de Développement, selon le cas;
 les conditions de rétention de surfaces dans les situations visées à l’article97 ci-dessous ;
 les modalités d’information d’ALNAFT, lorsqu’un autre Opérateur Amont est désigné ; et
 les conditions de sa modification.
Article 59 — Dans le cas où l’Entreprise Nationale décide de transférer une partie de ses intérêts dans la Concession Amont, elle conclura avec le cessionnaire un Contrat d’Hydrocarbures, selon l’une des formes prévues à l’article 60 ci-dessous en tenant compte du régime juridique afférent au Contrat d’Hydrocarbures retenu, et notamment des dispositions des articles 76 à 79 ci-dessous. En conséquence, la Concession Amont cessera de produire ses effets, dès la publication du décret d’approbation du Contrat d’Hydrocarbures au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Chapitre 10 – Des dispositions propres aux Contrats d’Hydrocarbures
Section 1 – Des formes de Contrats d’Hydrocarbures
Article 60 — Les Contrats d’Hydrocarbures pour l’exercice des Activités Amont par l’Entreprise Nationale avec un ou plusieurs Co-contractant(s)prennent l’une des formes suivantes :
 un Contrat de Participation;
 un Contrat de Partage de Production ; ou
 un Contrat de Services à Risque.

Sous-section 1 – Du Contrat de Participation
Article 61 — Le Contrat de Participation confère aux Parties Contractantes le droit d’entreprendre, à l’intérieur du Périmètre des activités de Recherche et, en cas de découverte d’un ou plusieurs Gisement(s) d’Hydrocarbures commercialement exploitable(s), des activités d’Exploitation, suivant les conditions et modalités définies dans le Contrat de Participation.
Article 62 — Le Contrat de Participation fixe les droits et les obligations des Parties Contractantes, y compris les obligations de financement de chaque membre des Parties Contractantes, pendant la Période de Recherche, et en cas de découverte d’un Gisement Commercial, pendant la Période d’Exploitation et ce, en tenant compte des taux de participation des Personnes constituant les Parties Contractantes.
Article 63 — Les Hydrocarbures extraits sont la propriété des Parties Contractantes au Point de Mesure et chacune des Parties Contractantes dispose des Hydrocarbures extraits qui lui reviennent, sous réserve des dispositions des articles 103, 130 et 131ci-dessous. Ces Hydrocarbures sont soumis à la fiscalité mise à la charge des Parties Contractantes, conformément à la présente loi.
Article 64 — Sous réserve des dispositions prévues aux articles 121 et 122 ci-dessous, les installations réalisées dans le cadre du Contrat de Participation sont la propriété des Parties Contractantes.
Article 65 — Les Parties Contractantes assurent le financement des Opérations Amont au prorata de leurs participations respectives dans le Contrat de Participation.
Les obligations de contribution, au titre de la Période de Recherche, résultant de la participation de l’Entreprise Nationale prévue à l’article 76 de la présente loi, peuvent être portées par les Co-contractants, au prorata de leurs participations respectives, pour le compte de l’Entreprise Nationale. Les avances de fonds liées au portage sont consenties à l’Entreprise Nationale aux conditions prévues par le Contrat de Participation.
Article 66 — Un Accord d’Opérations, est signé entre les membres constituant les Parties Contractantes. Cet accord définit les droits et obligations des parties, ainsi que les missions de l’Opérateur Amont, qui agit au nom et pour le compte des Parties Contractantes pour la conduite des Opérations Amont.
Sous-section 2 – Du Contrat de Partage de Production
Article 67 — Le Contrat de Partage de Production est conclu entre l’Entreprise Nationale et un ou plusieurs Co-contractants étrangers. Il confère aux Parties Contractantes le droit d’entreprendre à l’intérieur du Périmètre, des activités de Recherche et, en cas de découverte d’un ou plusieurs Gisement(s) commercial, des activités d’Exploitation, suivant les conditions et les modalités définies dans le Contrat de Partage de Production.
Le Contrat de Partage de Production définit les mécanismes de partage de production, notamment la production destinée au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du Co-contractant étranger, l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, ainsi que les modalités de prélèvement des quantités d’Hydrocarbures par le Co-contractant étranger, et les limites d’enlèvement, conformément aux dispositions de la présente loi.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 121 et 122 ci-dessous, les installations réalisées dans le cadre du Contrat de Partage de Production sont la propriété de l’Entreprise Nationale.
Les Hydrocarbures extraits sont propriété de l’Entreprise Nationale au Point de Mesure, qui s’acquittera de la fiscalité qui lui est applicable conformément à la présente loi.
Le Co-contractant étranger dispose librement de la part de production lui revenant au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération au Point de Livraison, conformément aux conditions et modalités définies dans le Contrat de Partage de Production. Ladite rémunération est soumise à l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger prévu par la présente loi.
Article 68 — Le Co-contractant étranger assure le financement des Opérations Amont suivant les modalités et conditions définies dans le Contrat de Partage de Production.
L’Entreprise Nationale dispose d’une option de participation dans le financement des Opérations Amont suivant les modalités et conditions définies dans le Contrat de Partage de Production.
Article 69 — Un Accord d’Opérations est signé entre les Parties Contractantes.
Sous-section 3 – Du Contrat de Services à Risque
Article 70 — Le Contrat de Services à Risque est conclu entre l’Entreprise Nationale et un ou plusieurs Co-contractants étrangers. Il confère aux Parties Contractantes le droit d’entreprendre, à l’intérieur du Périmètre, des activités d’Exploitation, et, le cas échéant, de Recherche, suivant les conditions et les modalités définies dans le Contrat de Services à Risque.
Le Contrat de Services à Risque définit les mécanismes de partage des revenus, destinés au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du Co-contractant étranger, l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, ainsi que la limite de la part des revenus du Co-contractant étranger, conformément aux dispositions de la présente loi.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 121 et 122 ci-dessous, les installations réalisées dans le cadre du Contrat de Services à Risque sont la propriété de l’Entreprise Nationale.
Les Hydrocarbures extraits sont propriété de l’Entreprise Nationale au Point de Mesure, qui s’acquittera de la fiscalité applicable conformément à la présente loi.
Le Co-contractant étranger perçoit un revenu en numéraire au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération, conformément aux conditions et modalités définies dans le Contrat de Services à Risque. Ladite rémunération est soumise à l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger prévu par la présente loi.
Article 71 — Le Co-contractant étranger assure le financement des Opérations Amont suivant les modalités et conditions définies dans le Contrat de Services à Risque.
L’Entreprise Nationale dispose d’une option de participation dans le financement des Opérations Amont suivant les modalités et conditions définies dans le Contrat de Services à Risque.
Article 72 — La responsabilité de la conduite des Opérations Amont et les missions de l’Opérateur Amont sont définies dans le Contrat de Services à Risque ou dans un Accord d’Opérations signé par les Parties Contractantes.
Section 2 – De la conclusion des Contrats d’Hydrocarbures
Article 73 — Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-dessous et celles relatives à l’Autorisation de Prospection, pour l’exercice des Activités Amont par l’Entreprise Nationale avec un ou plusieurs Co-contractant(s), un Contrat d’Hydrocarbures est conclu, conformément à la présente loi.
A cet effet, ALNAFT octroie par un Acte d’Attribution, le droit aux Parties Contractantes d’exercer des Activités de Recherche et/ou d’Exploitation sur un Périmètre.
L’Acte d’Attribution signé par ALNAFT définit notamment :

 le Périmètre objet du Contrat d’Hydrocarbures ;
 la désignation des Parties Contractantes ;
 le Plan de Recherche ;
 les conditions et modalités de restitution totale et de rendus de surfaces ;
 les modalités d’approbation du Plan de Développement;
 les modalités de notification de la désignation de l’Opérateur Amont ;
 les prescriptions relatives aux Transferts et au Changement de Contrôle ;
 les cas et les conditions de sa suspension ou de son retrait ainsi que leurs effets sur le Contrat d’Hydrocarbures; et
 les conditions et modalités de transfert de l’exercice des activités de Recherche et d’Exploitation des Hydrocarbures à l’Entreprise Nationale, à l’expiration ou après résiliation du Contrat d’Hydrocarbures.
Article 74 — Les Contrats d’Hydrocarbures sont conclus par les Parties Contractantes à l’issue d’un appel à concurrence organisé par ALNAFT. Les règles régissant l’appel à concurrence ainsi que les conditions et modalités de soumission et de sélection des offres pour la conclusion d’un Contrat d’Hydrocarbures sont définies par ALNAFT.
L’appel à la concurrence prévoit, notamment, la forme contractuelle, les critères de sélection et, le cas échéant, les exigences particulières pour la conclusion des Contrats d’Hydrocarbures.
Les Personnes intéressées à participer doivent être pré-qualifiées conformément à la présente loi.
Article 75 —En concertation avec ALNAFT, l’Entreprise Nationale peut conclure, en gré à gré, un Contrat d’Hydrocarbures, sous réserve de son approbation conformément aux dispositions de la présente loi.
Section 3 – De la participation au Contrat d’Hydrocarbures
Article 76 — Dans le cas d’un Contrat de Participation,visé à l’article 61, le taux de participation de l’Entreprise Nationale est fixé à un minimum de cinquante et un pour cent (51%).
Article 77 — Dans le cas d’un Contrat de Partage de Production, visé à l’article 67, la part de production mise à la disposition du Co-contractant étranger au Point de Livraison, pour le remboursement de ses dépenses et au titre de sa rémunération nette après paiement de l’Impôt sur la Rémunération, ne peut dépasser quarante-neuf pour cent (49%) de la production totale issue du Périmètre d’Exploitation.
Article 78 — Dans le cas d’un Contrat de Services à Risque,visé à l’article 70, le paiement au Co-contractant, en numéraire, à titre de remboursement de ses dépenses et de sa rémunération nette après paiement de l’impôt sur la rémunération, ne peut dépasser quarante-neuf pour cent (49%) de la valeur de la production totale issue du Périmètre d’Exploitation.
Article 79 — Le pourcentage de participation de l’Entreprise Nationale au financement de l’investissement, au titre de chaque Contrat d’Hydrocarbures, est déterminé, en concertation entre ALNAFT et l’Entreprise Nationale, lors de chaque procédure d’appel à la concurrence ou de gré à gré.
Section 4 – Du Transfert au titre des Contrats d’Hydrocarbures
Article 80 — Sous réserve du respect de l’article 219 de la présente loi, les intérêts découlant d’un Contrat d’Hydrocarbures et les droits et obligations attachés auxdits intérêts sont cessibles et transmissibles, dans les conditions fixées dans le Contrat d’Hydrocarbures et dans l’Acte d’Attribution, dans le respect des dispositions du présent chapitre.
Article 81 — Les Personnes constituant les Parties Contractantes peuvent, individuellement ou conjointement, directement ou indirectement, procéder à un Transfert, y compris par le biais d’un Changement de Contrôle, de tout ou partie de leurs droits et obligations dans le Contrat d’Hydrocarbures, entre elles ou à toute autre Personne, remplissant notamment les conditions fixées à l’article 7 de la présente loi, et ce, dans le respect des dispositions dudit Contrat.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent à la participation de l’Entreprise Nationale visée à l’article 76 ci-dessus, que si son taux de participation est supérieur à 51% ; auquel cas, elle peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations correspondant à la différence entre son taux de participation dans le Contrat d’Hydrocarbures et le taux minimum de 51% prévu par la présente loi.
Tout Transfert doit être préalablement approuvé par ALNAFT suivant les principes et modalités définis dans le Contrat d’Hydrocarbures et l’Acte d’Attribution.Tout Transfert projeté doit notamment comporter le détail des modalités et des conditions économiques et financières du Transfert. ALNAFT peut se faire assister de tout organisme d’expertise spécialisé dans le cadre de l’étude du Transfert soumis à son approbation.
Article 82 — Un droit de préemption est conféré à l’Entreprise Nationale qui peut l’exercer dans un délai n’excédant pas soixante (60) Jours à compter de la date de notification à cette dernière par ALNAFT de la demande de Transfert. Ce droit de préemption ne s’applique pas en cas de Transfert à une Entité Affiliée.
Article 83 — Sans préjudice des autres dispositions du présent Chapitre 11, dans le cas où, en cours de validité d’un Contrat d’Hydrocarbures, intervient un Changement de Contrôle d’une des Personnes constituant les Parties Contractantes, le Ministre peut, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la réception par ALNAFT des informations et documents afférents audit Changement de Contrôle, décider de l’incompatibilité de cette opération avec le maintien de la participation de la Personne concernée au Contrat d’Hydrocarbures.
Dans ce cas, les droits et obligations de ladite Personne sont transférés à l’Entreprise Nationale et/ou aux autres Parties Contractantes, moyennant une juste indemnisation.
Article 84 — Tout Transfert intervenu en violation des dispositions de la présente loi est nul et de nul effet.
Article 85 — Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie règlementaire.
Chapitre 11 – Des dispositions communes à la Concession Amont et aux Contrats d’Hydrocarbures
Article 86 — Les Parties Contractantessont tenues de tout mettre en œuvre pour observer, dans la conduite des Opérations Amont, les normes et standards généralement admis dans l’industrie des Hydrocarbures, de manière à assurer la Conservation des Gisements et une récupération optimale et soutenable des Hydrocarbures.
Article 87 — Les Gisements d’Hydrocarbures ainsi que les puits sont immeubles.
Sont aussi immeubles, les bâtiments, les machines, équipements, matériels et outillages de sondage et autres travaux, établis à demeure, utilisés pour l’Exploitation des Gisements, le stockage et le transport des produits extraits.
Sont immeubles par destination, les machines, engins, matériels et outillages directement affectés à l’Exploitation des Gisements d’Hydrocarbures.
Les immeubles définis aux alinéas 1er, 2 et 3 ci-dessus, ne sont pas susceptibles d’hypothèque.
Les Contrats d’Hydrocarbures et les droits en découlant ne peuvent faire l’objet de sûreté ou de garantie.
Article 88 — ALNAFT définit, pour chaque Périmètre, la forme contractuelle et les termes du modèle de contrat à conclure lors d’un appel à la concurrence tel que prévu à l’article 74ci-dessus.
Article 89 — Le Contrat d’Hydrocarbures est conclu pour une durée de trente (30) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur qui comprend :
 une Période de Recherche,fixée dans le Contrat d’Hydrocarbures, dont la durée ne peut excéder sept (7) ansà compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf prorogation accordée en vertu des dispositions de l’article 91 ci-dessous. La Période de Recherche est composée de phases, dont les durées, le Programme de Travaux minimum de chacune d’elles, et les conditions de passage d’une phase à une autre sont définis dans ledit Contrat ;et
 une Période d’Exploitation,qui débute à la date de notification par ALNAFT, de l’approbation du Plan de Développement du Périmètre d’Exploitation et prend fin à l’échéance du Contrat d’Hydrocarbures.
La durée du Contrat d’Hydrocarbures peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder dix (10) ans, selon les conditions et modalités fixées dans ledit Contrat.
Article 90 — Pour un Contrat d’Hydrocarbures concernant un ou des Gisement(s) découvert(s), la durée maximale est de vingt-cinq (25) ans à partir de la date d’entrée en vigueur. Cette durée peut être prorogée pour une période d’une durée maximale ne pouvant excéder dix (10) ans, selon les conditions et modalités fixées dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 91 — Nonobstant les dispositions de l’article89ci-dessus, l’Entreprise Nationale peut ou les Parties Contractantes peuvent prétendre à une prorogation de la Période de Recherche d’une durée maximale de deux (2) ans, pour permettre d’achever les travaux de délinéation d’une découverte réalisée avant l’expiration de la Période de Recherche. Le programme de travaux de délinéation doit être soumis, pour approbation, à ALNAFT, selon les termes et conditions fixés dans la Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures.
Une extension exceptionnelle de six (6) mois de la Période de Recherche peut être accordée par ALNAFTà l’Entreprise Nationale ou aux Parties Contractantes pour permettre d’achever les travaux de forage d’un puits en cours, avant la fin de la Période de Recherche. En cas de découverte, la durée maximale de la prorogation de la Période de Recherche pour la délinéation est de deux (2) ans, diminuée de la durée de l’extension exceptionnelle effectivement utilisée.
Ladite prorogation ou extension exceptionnelle de la Période de Recherche est accordée par ALNAFT sur demande motivée de l’Entreprise Nationale ou des Parties Contractantes, introduite au moins soixante (60) Jours avant la fin de la Période de Recherche.
Article 92 — Le Périmètre, à l’exclusion du Périmètre d’Exploitation ou du Périmètre ayant fait l’objet de l’application de l’article 97, est réduit, à la fin de chaque phase de la Période de Recherche, selon les termes et conditions fixés dans la Concession Amont ou l’Acte d’Attribution.
Article 93 — A la fin de la Période de Recherche, éventuellement prorogée en application de l’article 91 ci-dessus, et sous réserve des articles 97 et 98ci-dessous, les surfaces et les horizons géologiques du Périmètre, non couverts par un Plan de Développement soumis à approbation d’ALNAFT, seront restitués.
Article 94 — L’Entreprise Nationale peut ou les Parties Contractantes peuvent renoncer totalement ou partiellement au Périmètre durant la Période de Recherche dans les termes et conditions prévus dans la Concession Amont ou dans l’Acte d’Attribution.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus et de l’article 97 ci-dessous, au terme de la Période de Recherche éventuellement prorogée, ALNAFT retire la Concession Amont ou l’Acte d’Attribution d’un Contrat d’Hydrocarbures de plein droit si l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes n’a pas déclaré de Gisement Commercial.
Article 95 — Sont déterminées par voie réglementaire, les procédures de sélection et de délimitation :
 des périmètres sujets à l’application de l’article 97 ci-dessous ;
 des Périmètres d’Exploitation ; et
 des surfaces rendues.

Article 96 — Durant la mise en œuvre du Plan de Développement, et dans le cas où l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes réalise(nt) une Découverte Fortuite, elle(s) peut (peuvent) prétendre à un droit de la développer et de l’exploiter selon les modalités et les conditions précisées dans la Concession Amont ou l’Acte Attribution.
Article 97 — Dans le cas où l’Entreprise Nationale oules Parties Contractantes découvre(nt) un ou plusieurs Gisement(s) d’Hydrocarbures, pour lesquels une déclaration de Gisement Commercial ne peut être présentée durant la Période de Recherche, en raison de limitation ou d’absence avérée d’infrastructures de Transport par Canalisation ou de l’absence vérifiable de marché pour la production, elle(s) peut (peuvent) adresser à ALNAFT, avant la fin de la Période de Recherche, sa demande de conserver une surface couvrant le(s)dit(s) Gisement(s) pour une période de rétention déterminée par ALNAFT d’une durée maximale de cinq (5) ans à partir de la date de réception de ladite demande. La période de rétention effectivement utilisée n’est pas considérée pour le calcul de la durée contractuelle restante dans le cas où les contraintes ayant justifié la rétention sont levées.
A la fin de la période de rétention et si aucune déclaration de Gisement Commercial n’est présentée, le Périmètre objet de rétention est restitué à ALNAFT.
La surfacecouvrant le ou lesdits Gisement(s), la durée de la rétention, ainsi que les études concernant l’absence ou la limitation des infrastructures de Transport par Canalisation et l’absence de marché pour laproduction, doivent être approuvées par ALNAFT.
Article 98 — Chaque Contrat d’Hydrocarbures doit notamment inclure les termes suivants:
 la désignation du Périmètre ;
 les Plans de Recherche et les Plans de Développement requis, incluant les délais pour leurs soumissions ; ALNAFT approuvant chaque Plan de Développement en ce qui concerne leur conformité à la loi et aux règlements ainsi que le type et les niveaux de travaux à effectuer, et l’Entreprise Nationale en contrôlant les aspects techniques, économiques et financiers ;
 le respect des lois et des règlements applicables, et des meilleures pratiques internationales pour la conduite des Opérations Amont dans le Périmètre ;
 les obligations des Parties Contractantes, incluant les termes économiques conformes aux dispositions de la présente loi;
 les modalités de désignation de l’Opérateur Amont ;
 les causes et les conditions de sa résiliation;
 les obligations en matière de garanties et d’assurance ;
 les obligations relatives au contenu local ;
 les modalités et les conditions de restitution totale ou partielle et de rendu de surfaces du Périmètre ;
 les obligations et conditions relatives à la vente et à la valorisation des Hydrocarbures ;
 le droit applicable qui doit être le droit algérien ;
 les modalités de Transfert et de Changement de Contrôle ;et
 le règlement des différends, incluant la possibilité de recourir à l’arbitrage international.

Article 99 — Le Contrat d’Hydrocarbures et ses avenants sont signés par les Parties Contractantes.
Article 100 — La Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures est approuvé(e) par décret pris en Conseil des Ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d’approbation au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Le dossier d’approbation du Contrat d’Hydrocarbures doit contenir, en plus du Contrat d’Hydrocarbures concerné, l’Acte d’Attribution visé à l’article 73 ci-dessus.
Les avenants à un Contrat d’Hydrocarbures ou les actes modificatifs d’une Concession Amont, sont soumis à la même procédure d’approbation, sauf dans les cas où leur objet a trait :
 au changement de dénomination ou siège social ;
 aux Transferts entre Entités Affiliées ; ou
 à la correction d’erreurs matérielles.
Article 101 — Dans le cas d’un Contrat d’Hydrocarbures, la conduite des Opérations Amont est assurée par un Opérateur Amont désigné par les Parties Contractantes. Le rôle d’Opérateur Amont peut être confié à l’une des Parties Contractantes, ou à un organe conjoint, ou à un tiers désigné par les Parties Contractantes. La désignation ou le changement d’Opérateur Amont doit être notifié à ALNAFT.
Article 102 — Sous réserve des dispositions de l’article 243 ci-dessous, tout différend relatif à un Contrat d’Hydrocarbures fait l’objet d’une procédure de règlement amiable. En cas d’échec de cette procédure, le différend sera tranché soit par les juridictions algériennes compétentes, soit par la voie d’un arbitrage international, dans les conditions prévues dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 103 — Le Contrat de Participation ou le Contrat de Partage de Production doit contenir une clause de commercialisation conjointe de tout Gaz provenant d’un Périmètre dans le cas où ce Gaz doit être commercialisé à l’étranger. Toutefois, l’Entreprise Nationale peut, si elle accepte, commercialiser ce Gaz pour le compte des Co-contractants.
Article 104 — L’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures est respectivement à la charge de l’Entreprise Nationale ou des Parties Contractantes. L’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes assure(nt) la mobilisation des ressources techniques et financières et des équipements nécessaires.
Dans le cas d’un Contrat de Partage de Production ou de Contrat de Services à Risque, aucune obligation de financement n’incombe à l’Entreprise Nationale, sauf si le Contrat en dispose autrement.
Article 105 — L’Etat n’assume aucune obligation de financement ni de garantie de financement des Activités Amont et n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’exercice desdites activités. En tout état de cause et en aucun cas, il ne saurait être formulé de réclamations, directement ou indirectement, par toutes Personnes, à l’encontre d’ALNAFT ou de l’Etat, du fait de tous dommages ou conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant des Opérations Amont et/ou de leur conduite.
Article 106 — L’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes doit (doivent) satisfaire notamment aux lois, règlements, directives, normes et standards en matière de :
 santé et de sécurité industrielle ;
 protection de l’environnement ; et
 technique opérationnelle.
A ce titre, elle(s) doit (doivent) fournir à ARH, régulièrement, toutes les informations obtenues dans le cadre de la conduite des Opérations Amont, ainsi que tous les rapports requis dans les formes et selon les périodicités établies par les procédures notifiées par ARH.
Article 107 — L’Entreprise Nationale et les Parties Contractantes doivent tenir, respectivement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par exercice, une comptabilité au titre d’une Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures.
Article 108 — Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, la violation par l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes d’une quelconque disposition de la présente loi est susceptible d’entraîner le retrait de la Concession Amont ou de l’Acte d’Attribution par ALNAFT, après une mise en demeure restée sans effet pendant quatre-vingt-dix (90) Jours. Les autres sanctions, causes et conditions de retrait sont fixées dans la Concession Amont, dans l’Acte d’Attribution et dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 109 — L’Exploitation d’un (de) Gisement(s) couvert(s) par un Plan de Développement, n’exclut pas l’attribution d’une concession Amont ou la conclusion d’un Contrat d’Hydrocarbures couvrant des horizons géologiques autres que ceux concernés par ledit Plan de Développement, sous réserve du respect, notamment, des conditions techniques et de sécurité, qui seront définies au besoin par ALNAFT. L’exécution d’une Concession d’Hydrocarbures ou du Contrat d’Hydrocarbures le plus récent ne doit pas entraver l’exécution de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures le plus ancien.
Article 110 — L’existence d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures en vigueur sur un Périmètre donné portant sur des Hydrocarbures n’empêche pas l’attribution sur tout ou partie du Périmètre, d’un titre minier et/ou d’un permis minier pour la recherche et l’exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les Hydrocarbures. Réciproquement, l’existence d’un titre minier et/ou d’un permis minier pour la recherche et l’exploitation de substances minérales ou fossiles en vigueur sur un Périmètre donné n’empêche pas l’attribution, sur tout ou partie dudit Périmètre, d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures. L’exécution de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures ou du titre minier, selon le cas, le plus récent ne doit pas entraver l’exécution de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures ou du titre minier le plus ancien.En cas de difficulté d’application des dispositions du présent article, la question sera soumise à l’arbitrage des ministres concernés.
Chapitre 12 – Des Accords d’Unitisation
Article 111 — Dans le cas où l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes constate(nt) qu’un Gisement s’étend à l’intérieur d’un Périmètre mitoyen couvert par une autre Concession Amont ou par un autre Contrat d’Hydrocarbures, l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes est (sont) tenue(s) d’informer ALNAFT du prolongement du réservoir sur le Périmètre mitoyen.
ALNAFT doit informer les parties concernées par le Périmètre mitoyen, du prolongement du réservoir mis en évidence et requérir de toutes les parties concernées,par voie de notification, de collaborer en vue d’un Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement.Un Accord d’Unitisation doit être conclu, après la déclaration de commercialité de chacun des Périmètres concernés.
Cet Accord d’Unitisation doit comprendre notamment,un Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement,ainsi que le pourcentage relatif à la répartition des accumulations du Gisement revenant respectivement aux parties.Ledit Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement est soumis à l’approbation d’ALNAFT.
En cas d’incidence du Plan Conjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement sur les Plans de Développement préalablement approuvés par ALNAFT, des modifications nécessaires auxdits plans sont apportées et soumises pour approbation à ALNAFT.
Chaque Concession Amont et chaque Contrat d’Hydrocarbures demeurent soumis aux termes économiques et fiscaux qui lui sont applicables.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Hydrocarbures contenus dans les formations géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou à très faible perméabilité.
Article 112 — Dans le cas où les parties concernées ne s’accordent pas sur un PlanConjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement, dans un délai de six (6) mois après la notification adressée par ALNAFT conformément à l’article 111ci-dessus, cette dernière engage, à la charge des parties concernées, un expert indépendant pour établir un PlanConjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement.
Ce PlanConjoint de Développement et d’Exploitation du Gisementest obligatoire pour les parties concernées dès sa notification par ALNAFT.
Les parties établissent un Accord d’Unitisation,sur la base du PlanConjoint de Développement et d’Exploitation du Gisement notifié par ALNAFT.
Si un des Contrats d’Hydrocarbures concerné par l’Accord d’Unitisation prend fin avant le terme de ce dernier, le Périmètre concerné est récupéré par ALNAFTqui pourra en confier l’Exploitation à l’Entreprise Nationale conformément à l’article 75ci-dessus.
Article 113 — Dans le cas où l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes constate(nt) qu’un Gisement s’étend sur un ou plusieurs autres Périmètre(s) qui ne sont pas objet d’une Concession Amont ou d’un Contrat d’Hydrocarbures ou qui ne sont pas confié(s) à l’Entreprise Nationale conformément à l’article 75ci-dessus, les aires géographiques correspondantes peuvent être intégrées au Périmètre couvert par la Concession Amont ou par le Contrat d’Hydrocarbures concerné(e).
Les conditions de cette adjonction de la surface de l’extension du Gisement au Périmètre concerné, notamment le paiement, au trésor public, d’un droit d’accès, sont fixées par ALNAFT.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Hydrocarbures contenus dans les formations géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou à très faible perméabilité.
Article 114 — Dans le cas où un Gisement s’étend au-delà des frontières de l’Algérie, ALNAFT doit être informée par écrit par l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes, de ce prolongement transfrontalier.
Chapitre 13 – De la découverte et de la mise en production
Article 115 — Toute découverte d’un Gisement doit être notifiée à ALNAFT dans les conditions et délais fixés dans la Concession Amont ou l’Acte d’Attribution. Le(s) Gisement(s) déclaré(s) commercialement exploitable(s) doit (doivent) faire l’objet d’un Plan de Développement.
Article 116 — Suivant les modalités et les principes définis dans la Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures, un projet de plan de développement est présenté, pour approbation, à ALNAFT. Ce projet de plan de développement doit notamment spécifier la délimitation du ou des Gisement(s)à exploiter,le ou les Point(s) de Mesure retenu(s) pour le comptage des Hydrocarbures extraits, ainsi que le Point de Livraison. Le Plan de Développement doit assurer l’optimisation de la production pendant toute la durée de vie du ou des Gisement(s).
Toute modification du Plan de Développement doit être soumise à l’approbation préalable d’ALNAFT, conformément aux stipulations de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures.
Article 117 — L’Entreprise Nationale doit,au titre de la Concession Amont, ou les Parties Contractantes doivent,au titre d’un Contrat d’Hydrocarbures, soumettre annuellement à ALNAFT, pour contrôle de conformité au Plan de Développement, les Programmes de Travaux,selon les modalités et dans les délais prévus dans la Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures.
Toute modification du Programme de Travaux doit être approuvée par ALNAFT, selon les modalités et dans les délais prévus dans la Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 118 — L’Entreprise Nationale doit transmettre à ALNAFT un état annuel des réserves, selon des modalités définies par ALNAFT.
Chapitre 14 – De la Production Anticipée
Article 119 — Durant la Période de Recherche, ALNAFT peut, après concertation avec ARH, autoriser l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes à effectuer une Production Anticipée, à partir d’un ou plusieurs puits pour une durée qu’elle fixe.
Article 120 — L’autorisation de Production Anticipée délivrée par ALNAFT fixe les conditions selon lesquelles l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes, selon le cas, disposent de la Production Anticipée ou,le cas échéant, du revenu qui en découle. Cette Production Anticipée est soumise à l’impôt prévu à l’article 212 ci-dessous.
Chapitre 15 – Du transfert de la propriété des biens utilisés pour les Opérations Amont
Article 121 — Au terme d’un Contrat d’Hydrocarbures, en cas de renonciation totale, de résiliation ou de retrait de l’Acte d’Attribution, les Parties Contractantes restituent le Périmètre à ALNAFT et procèdent au transfert à cette dernière de tous les biens immobiliers, installations, équipements et autres actifs de nature similaire,opérationnels,en bon état de fonctionnement et permettant l’exercice des activités de Recherche et d’Exploitation.
Cette restitution et ce transfert s’effectuent sans indemnité, ni frais, ni paiement quelconque à la charge d’ALNAFT.
Article 122 — Au terme d’un Contrat d’Hydrocarbures, ALNAFT notifie aux Parties Contractantes, la liste des installations et ouvrages dont elle ne désire pas le transfert de propriété au moins trois (3) années avant le terme du Contrat d’Hydrocarbures.
Dans tous les cas, les Parties Contractantes conservent la propriété des biens et des installations qui ne sont pas accessoires ou connexes au Périmètre.
Article 123 — L’arrivée du terme du Contrat d’Hydrocarbures ou le retrait de l’Acte d’Attribution ne dispense pas les Parties Contractantes d’une éventuelle obligation de réparation ou d’indemnisation en cas de dommage, conformément aux dispositions légales applicables.
Chapitre 16 – De l’Abandon et de la Remise en Etat des Sites
Article 124 — Au titre de la Période de Recherche,les opérations d’Abandon et de Remise en Etat des Sites sont effectuées à la charge et sous la responsabilité de l’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont ou des Parties Contractantes au titre du Contrat d’Hydrocarbures :
 pour toute partie du Périmètre rendue en vertu des dispositions des articles 93 et 94 ci-dessus ; ou
 pour le Périmètre, à la fin de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures, pour quelque motif que ce soit.
Article 125 — Au titre de la Période d’Exploitation, et sous réserve des dispositions des articles 121 à 123 ci-dessus,les opérations d’Abandon et de Remise en Etat des Sites sont effectuées en utilisant les provisions constituées chaque année civile,à cet effet, à compter de la date de mise en production par l’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont ou par les Parties Contractantes au titre du Contrat d’Hydrocarbures.
Les montants de ces provisions sont versés dans des comptes bancaires ouverts par l’Entreprise Nationale qui en assure la gestion afin de procéder, sous sa responsabilité,aux opérations d’Abandon et de Remise en Etat des Sites à la fin de l’Exploitation.
Dans le cas où un puits, un ouvrage ou une partie d’une installation cesse d’être utilisé(e) pour la production du Périmètre d’Exploitation, il est procédé à son abandon ou à son démantèlement, à la charge et sous la responsabilité de l’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont ou des Parties Contractantes au titre du Contrat d’Hydrocarbures. Les dépenses y afférentes,considérées comme coûts opératoires,ne sont pas couvertes par les provisions constituées en application du présent article.
Les modalités de détermination du coût du programme d’Abandons et de Remise en Etat des Sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son Indexation, sont définies par voie règlementaire.
Article 126 — Le montant de la provision versée au titre de chaque année civile est considéré comme un coût pétrolier de l’exercice y afférent.
Article 127 — Le contrôle de l’Abandon et la Remise en Etat des Sites s’effectue par ARH en collaboration avec les services de la Wilaya territorialement compétents.
Chapitre 17 – Des limitations de production d’Hydrocarbures
Article 128 — Pour des raisons liées aux objectifs de la politique nationale en matière d’Hydrocarbures, des limitations de production d’Hydrocarbures peuvent être appliquées.
Article 129 — Ces limitations font l’objet d’une décision du Ministre qui fixe les quantités, la date d’intervention de ces limitations et leurs durées. En tenant compte des contraintes et des conditions techniques, ALNAFT applique la répartition de ces limitations, de manière équitable, à l’ensemble des Parties Contractantes au prorata de leurs parts de productions respectives.
Chapitre 18 – De l’obligation de fourniture en Hydrocarbures
Article 130 — La satisfaction des besoins du Marché National en Hydrocarbures constitue une priorité.L’approvisionnement du Marché National en Hydrocarbures est assuré par l’Entreprise Nationale.
ALNAFT peut demander au Co-contractant de contribuer à la satisfaction des besoins du Marché National en Hydrocarbures,à hauteur d’un taux maximum fixédans le Plan de Développement. Les conditions et modalités de contribution du Co-contractantà l’approvisionnement du Marché National en Hydrocarbures sont définies dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Les quantités d’Hydrocarbures prélevées au titre de la contribution du Co-contractant sont cédées à l’Entreprise Nationale.
Article 131 — Le prix de cession des quantités d’Hydrocarbures liquides prélevées au titre de la contribution du Co-contractant visée à l’article 130 ci-dessus, est le prix de base déterminé conformément aux dispositions de l’article 220 ci-dessous.
Le prix de cession des quantités de Gaz prélevées au titre de la contribution visée à l’article 130ci-dessus, est la moyenne des prix pondérés par les quantités de Gaz des différents contrats de vente, issues du Périmètre objet du Contrat d’Hydrocarbures concerné, déterminés conformément aux dispositions de l’article 221ci-dessous.
Dans le cas où l’Entreprise Nationale est tenue de commercialiser ces quantités d’Hydrocarbures à un prix notifié inférieur au prix de cession, elle bénéficie d’une compensation conformément aux dispositions de l’article 157ci-dessous
Article 132 — Les besoins du Marché National en Gaz à moyen et à long termes, qui ne peuvent être couverts par l’Entreprise Nationale, sont établis par ALNAFT quatre-vingt-dix (90) Jours avant le début de chaque année civile.
Ces besoins sont évalués en concertation avec l’autorité chargée de la régulation du gaz et l’Entreprise Nationale, sur la base des informations et données fournies par ces dernières.
Article 133 — Toute production de gaz à partir d’un Périmètre, destinée à approvisionner le Marché National, à l’exception des besoins pour la réinjection et le Cyclage, doit être conforme aux spécifications du Gaz Naturel.
Chapitre 19 – Du contenu local
Article 134 — Chaque Contrat d’Hydrocarbures doit inclure des stipulations qui accordent une préférence aux entreprises algériennes pour la fourniture de biens et de services produits en Algérie à des conditions de prix, de qualité et de délais de livraison conformes à celles attendues.
Les Parties Contractantes, ainsi que leurs sous-traitants doivent recourir en priorité au personnel algérien qualifié pour les besoins des Opérations Amont. A cette fin, les Parties Contractantes doivent financer, au début des Opérations Amont, un programme de formation de personnel algérien couvrant l’ensemble des qualifications requises pour la conduite des Opérations Amont, dans les conditions fixées par le Contrat d’Hydrocarbures.

TITRE IV DES ACTIVITES AVAL

Chapitre 20 – Dispositions générales applicables aux Activités Aval
Article 135 — Sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi, les Activités Aval sont soumises aux dispositions de droit commun.
Chapitre 21 – Du Transport par Canalisation
Article 136 — Sous réserve des dispositions de l’article 141 de la présente loi, les activités de Transport par Canalisation des Hydrocarbures sont exercées par l’Entreprise Nationale dans le cadre d’une Concession de Transport par Canalisation octroyée par arrêté du Ministre.
La demande de Concession de Transport par Canalisation est soumise à ARH qui formule une recommandation au Ministre.
Les termes et les conditions de la Concession de Transport par Canalisation sont définis et précisés dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du Ministre.
Article 137 — L’Entreprise Nationale assure le transport de toute production d’Hydrocarbures, à partir du Point d’Entrée au Système de Transport par Canalisation.
Article 138 — Un arrêté du Ministre définit les canalisations d’Hydrocarbures gazeux relevant du secteur des Hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de Gaz desservant exclusivement le Marché National.
Article 139 — Les Concessions de Transport par Canalisation visées dans la présente loi sont octroyées pour une durée maximale de trente (30) ans.
Article 140 — Le droit d’utilisation des infrastructures de Transport par Canalisation des Hydrocarbures est garanti sur la base du Principe du Libre Accès des Tiers moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire.
Article 141 — Les concessions de transport pour les canalisations internationales arrivant de l’extérieur du territoire national pour le traverser totalement ou partiellement et les canalisations internationales dont l’origine est sur le territoire national, sont octroyées par le Ministre, après accord du Conseil des Ministres.
Les canalisations internationales arrivant de l’extérieur du territoire national pour le traverser totalement ou partiellement sont soumises à un droit de passage.
Les termes et les conditions de la Concession de Transport par Canalisation objet du présent chapitre, notamment ceux se rapportant au droit de passage, sont définis et précisés dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du Ministre.
Le Ministre peut exiger une prise de participation par l’Entreprise Nationale, lorsqu’elle n’est pas associée, dans toute Concession de Transport par Canalisation octroyée dans le cadre du présent article.
Article 142 — Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages et leur exploitation sont définies par voie réglementaire.
Article 143 — Les principes de détermination de la tarification du Transport par Canalisation doivent prendre en compte les critères suivants :
 offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs des infrastructures de Transport par Canalisation tout en respectant la législation et la réglementation applicables et en assurant la continuité du service ; et
 permettre au Concessionnaire, dans le cadre d’une gestion prudente et rationnelle, de couvrir ses coûts opératoires, y compris la provision d’abandon, de payer ses impôts, droits et taxes, d’amortir ses investissements et les frais financiers et d’obtenir un taux de rentabilité raisonnable.
Article 144 — Au titre des activités de Transport par Canalisation, sont établis par voie réglementaire:
 les procédures de demande d’une Concession de Transport par Canalisation ;
 les procédures d’obtention des autorisations de construction et d’exploitation ;
 les procédures de contrôle et de suivi de la construction et d’exploitation ;
 la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de Transport par Canalisation;
 les modalités de la régulation du Principe du Libre Accès des Tiers ;
 les normes et standards techniques notamment en matière de construction et d’exploitation ;
 les normes de sécurité industrielle ;
 les prescriptions relatives à la protection de l’environnement ;
 les pénalités et amendes ; et
 les prescriptions techniques relatives au comptage des Hydrocarbures.
Article 145 — Le Concessionnaire doit assurer la continuité du service de Transport par Canalisation, sauf cas de force majeure.
Le Concessionnaire doit prendre en charge tous les coûts d’Abandon et de Remise en Etatdu Site prévus par la Concession de Transport par Canalisation conformément aux textes réglementaires en matière de sécurité industrielle et d’environnement.
Article 146 — Au terme d’une Concession de Transport par Canalisation, en cas de renonciation totale ou de son retrait, pour quelque motif que ce soit, la propriété de tous les ouvrages et installations permettant l’exercice des opérations revient à l’Etat à titre gracieux et libre de toute charge.
Au moment du transfert, les ouvrages à transférer par le Concessionnaire doivent être opérationnels et en bon état de fonctionnement.
Pour tout ouvrage dont l’Etat ne désire pas le transfert de propriété, le Concessionnaire doit prendre en charge tous les coûts d’Abandon et Remise en Etat des Sites prévus par la Concession de Transport par Canalisation conformément aux textes réglementaires en matière de sécurité industrielle et d’environnement.
Article 147 — La Concession de Transport par Canalisation établit les termes et conditions selon lesquelsle Concessionnaire doit constituer les provisions, pendant la durée de la Concession de Transport par Canalisation, pour faire face aux coûts d’Abandon et Remise en Etat des Sites, conformément aux articles 152à 155ci-dessous.
Chapitre 22 – Du Raffinage et de la Transformation
Article 148 — Les activités de Raffinage et de Transformation sont exercées par toute Personne Algérienne, qui doit inclure l’Entreprise Nationale, seule ou en association avec toute autre Personne, après autorisation du Ministre, sur recommandation d’ARH.
Pour l’exercice desdites activités, le taux de participation minimum de la Personne Algérienne, incluant l’Entreprise Nationale, est fixé conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d’exercice des activités de Raffinage et de Transformation sont définies par voie réglementaire.
Chapitre 23 – Du Stockage et de la Distribution des Produits Pétroliers
Article 149 — Les activités de Stockage et de Distribution des Produits Pétroliers sont exercéespar toute Personne Algérienne, seule ou en association avec toute autre Personne, conformément à la législation en vigueur, après autorisation du Ministre, sur recommandation d’ARH.
Pour l’exercice desdites activités, le taux de participation minimum de la Personne Algérienne est fixé conformément à la législation en vigueur.
Article 150 — Toute Personne a le droit d’utiliser les infrastructures de Stockage des Produits Pétroliers sur la base du Principe de Libre Accès des Tiers moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire.
Article 151 — Dans le cadre de l’exercice des Activités d’Hydrocarbures régies par la présente loi, toute Personne devant mettre en œuvre un projet de Stockage souterrain d’Hydrocarbures et de Produits Pétroliers doit élaborer et soumettre, à l’approbation d’ARH, une étude de faisabilité et un plan de gestion des risques.
Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
Chapitre 24 – De l’Abandon et de la Remise en Etat des Sites pour une Concession de Transport par Canalisation
Article 152 — Le contrôle de l’Abandon et de la Remise en Etat des Sites pour une Concession de Transport par Canalisation s’effectue par ARH en collaboration avec les services de la Wilaya territorialement compétents.
Article 153 — Dans le cadre de l’exercice des activités de Transport par Canalisation, le Concessionnaire doit procéder, à sa charge et sous sa responsabilité, à l’Abandon et la Remise en Etat des Sites. A cet effet, il doit constituer des provisions, pour chaque année civile à compter de la mise en exploitation.
Le montant de la provision versée au titre de chaque année civile est considéré comme une charge d’exploitation au titre de l’exercice y afférent.
Article 154 — Le programme d’Abandon et de Remise en Etat des Sites ainsi que le coût y afférent doivent faire partie intégrante du plan de réalisation et d’exploitation pour la Concession de Transport par Canalisation.
Article 155 — Les modalités de détermination du coût du programme d’Abandon et de Remise en Etat des Sites pour la Concession de Transport par Canalisation, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son Indexation, sont définies par voie règlementaire.
Chapitre 25 – De la détermination du prix de vente du Gaz Naturel et des Produits Pétroliers sur le Marché National
Article 156 — Le prix de vente du Gaz Naturel à un client, dont les quantités annuelles consommées sur le Marché National pour ses propres besoins sont supérieures ou égales à un seuil défini par voie réglementaire, est librement négocié.
Pour son approvisionnement,le client doit conclure un contrat de vente et d’achat de Gaz Naturel sur le Marché National avec l’Entreprise Nationale et/ou le Co-contractant.
Sans préjudice des dispositions de l’article 140ci-dessus, le client bénéficie du droit d’accès Système de Transport par Canalisation conformément à la législation en vigueur.
Article 157 — Le prix de vente du Gaz Naturel aux producteurs d’électricité et aux Distributeurs de Gaz sur le Marché National est déterminé par ARH, selon une méthodologie et des modalités définies par voie réglementaire.Ce prix de vente doit couvrir les coûts et charges, y compris la fiscalité applicable aux Activités Amont, et assurer une rémunération nette raisonnable.
Le prix de vente du Gaz Naturel aux producteurs d’électricité et aux Distributeurs de Gaz sur le Marché National est notifié par ARH.
Dans le cas où le prix de vente notifié par ARH est inférieur au prix déterminé en application du premier alinéa du présent article, l’Entreprise Nationale et/ou le Co-contractant bénéficie(nt) de la compensation visée à l’alinéa 1er ci-dessus.
Pour leur approvisionnement, les producteurs d’électricité et les Distributeurs de gaz sur le Marché National doivent conclure un contrat de vente et d’achat avec l’Entreprise Nationale et/ou le Co-contractant.
Article 158 — Les prix de vente des Produits Pétroliers sur le Marché National sont libres à l’exception de ceux applicables aux carburants et aux GPL déterminés en application de l’article 160 ci-dessous.
Article 159 — Les prix du pétrole brut et du condensat entrée raffinerie sont calculés, pour chaque année civile, par ARH selon une méthodologie définie par voie réglementaire.
Les prix du pétrole brut et du condensat entrée raffinerie sont notifiés par ARH.
Article 160 — Les prix de vente des carburants et des GPL sur le Marché National, non compris les taxes à la consommation, doivent inclure les coûts et charges supportés sur l’activité Raffinage y compris le prix du pétrole brut entrée raffinerie et l’activité distribution, en assurant des marges raisonnables pour chaque activité.
La liste des carburants et des GPL, la méthodologie et les modalités de détermination de ces prix sont définies par voie réglementaire.
Pour chaque année civile, les prix de vente des carburants et des GPL sur le Marché National sont notifiés par ARH.
Dans le cas où les prix de vente notifiés par ARH sont inférieurs aux prix déterminés en application du premier alinéa du présent article, l’Opérateur Aval concerné bénéficie de la compensation visée à l’article 157 ci-dessus.

TITRE V DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES D’HYDROCARBURES

Chapitre 26 – Des obligations en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement
Article 161 — Toute Personne exerçant une Activité d’Hydrocarbures doit appliquer les meilleures pratiques en vue de prévenir tout risque ou dommage aux personnes, aux biens, aux installations et à l’environnement.
Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, tout dommage causé à l’environnement résultant de l’exercice des Activités d’Hydrocarbures donne lieu à réparation et la prise en charge des opérations de protection de l’environnement et de Remise en Etat des sites,par la Personne concernée.
Article 162 — Outre les missions que lui fixe la présente loi, ARH émet les règlements et directives, ou adopte les normes et standards relatifs à l’hygiène, la sécurité industrielle et à la protection de l’environnement, applicables à toute Personne exerçant des Activités d’Hydrocarbures, et ce, dans le cadre du développement durable.
Article 163 — Au cas où le Plan de Développement approuvé prévoit l’utilisation d’eau pour les opérations pétrolières, une redevance hydraulique non déductible, doit être acquittée par les Parties Contractantes ou l’Entreprise Nationale, conformément aux dispositions de l’article 229ci-dessous. Le Plan de Développement approuvé doit prévoir des solutions et moyens de traitement de l’eau utilisée, en vue de sa réutilisation dans les Opérations Amont.
L’utilisation d’eau par prélèvement dans le domaine public hydraulique, pour les Opérations Amont, s’effectue en vertu d’une autorisation délivrée par l’administration chargée des ressources en eau en coordination avec ALNAFT et ARH, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 27 – Du régime juridique d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations des Activités d’Hydrocarbures
Article 164 — Sont soumises au régime spécifique d’autorisation d’exploitation prévu au présent chapitre, les installations et ouvrages relevant des Activités d’Hydrocarbures, à l’exception des installations et ouvrages utilisées pour la commercialisation des Produits Pétroliers.
Article 165 — L’exercice des Activités d’Hydrocarbures, à l’exception de la Prospection et de la Recherche, doit préalablement faire l’objet d’une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministre. Celle-ci est conditionnée par l’approbation,par ARH, d’une étude d’impact environnemental etd’une étude de dangers,ainsi que par le résultat de l’enquête publique dans le cas où cette dernière est requise.
Article 166 — Les activités de Recherche sont soumises à l’obligation de fournir une étude de risques, comprenant notamment les aspects environnementaux. Ces études sont soumises à l’approbation d’ARH.
Article 167 — Au titre des Activités d’Hydrocarbures, sont définis par voie(s) réglementaire(s):
 les conditions et procédures d’octroi des autorisations d’exploitation des installations et ouvrages relevant des Activités d’Hydrocarbures ;
 les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement, leur contenu, et la périodicité de leur actualisation ;
 les modalités d’approbation des études de dangers, leur contenu et la périodicité de leur actualisation ;
 les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de Recherche et leur contenu ;et
 la procédure d’enquête publique relative aux Activités d’Hydrocarbures.
Chapitre 28 – Du Torchage et de la mise à l’évent
Article 168 — Le Torchage et la mise à l’évent du Gaz sont prohibés.
Une autorisation de Torchagepeut, exceptionnellement, être accordée par ALNAFT à la demande de l’Entreprise Nationale au titre de la Concession Amont ou des Parties Contractantes, et par ARH à la demande de l’Opérateur Aval ou du Concessionnaire.
Une autorisation de mise à l’évent dans le cadre des activités de Transport par Canalisation, peut, exceptionnellement, être accordée par ARH, à la demande du Concessionnaire. Cette demande comprend le descriptif des travaux à réaliser et les moyens et dispositions à mettre en œuvre pour la prévention des risques sur les personnes, l’environnement et les biens.
Article 169 — Nonobstant les dispositions de l’article 168 ci-dessus, les opérations de Torchage requises impérativement pour des raisons d’urgence ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable de Torchage. Cependant, dans les dix (10) Jours suivant l’achèvement de l’opération de Torchage, un compte rendu doit être transmis à l’Agence Hydrocarbures concernée à titre de régularisation.
Article 170 — ALNAFT et ARH sont tenues de contrôler les opérations de Torchage,ainsi que les quantités torchées.
Article 171 — Nonobstant les dispositions de l’article 168, l’Entreprise Nationale, au titre de la Concession Amont,ou des Parties Contractantes,au titre d’un Contrat d’Hydrocarbures doivent s’acquitter d’une taxe spécifique payable au trésor public, non déductible, conformément aux articles 223 à 228ci-dessous.

TITRE VI DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE

Chapitre 29 – Du régime fiscal applicable aux Activités Amont
Article 172 — Le régime fiscal applicable aux Activités Amont, à l’exclusion des activités de Prospection régies par les dispositions des articles 51 à 57, est constitué des impôts, taxes et redevance suivants :
 la Taxe Superficiaire ;
 la Redevance Hydrocarbures;
 l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures (IRH) ;
 l’Impôt sur le Résultat ;
 l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger ; et
 l’Impôt Forfaitaire sur la Production Anticipée.
Article 173 —A l’exception de l’Impôt sur le Résultat, l’unité fiscale à considérer pour la détermination de la Redevance Hydrocarbures et des impôts et taxes prévus à l’article 172 ci-dessus, est le Périmètre couvert par la Concession Amont ou le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 174 — Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par la présente loi, les règles fiscales applicables aux Activités Amont sont celles prévues pour les impôts directs et taxes assimilées, régis par la législation fiscale de droit commun, en ce qui concerne, notamment :
– la prescription ;
– le contrôle ; et
– le contentieux et le recours gracieux.
Section 1 – De la Taxe Superficiaire
Article 175 — La Taxe Superficiaire est déclarée et payée annuellement durant toute la durée de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures, à compter de leur entrée en vigueur.
La Taxe Superficiaire est payée par l’Entreprise Nationale au titre d’une Concession Amont, d’un Contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Services à Risque, et par les Parties Contractantes dans le cas d’un Contrat de Participation.
La Taxe Superficiaire concerne le Périmètre couvert par la Période de Recherche, éventuellement prorogée conformément à l’article 91, le cas échéant par la période de rétention conformément à l’article 97, et le Périmètre d’Exploitation.
La Taxe Superficiaire est déterminée par le produit de la superficie du Périmètre, en kilomètre carré (Km2) et du montant unitaire en dinars par kilomètre carré (DA/Km2). La superficie soumise à ladite taxe est celle ayant été utilisée durant l’année qui précède le paiement.
Le paiement est effectuéau profit du trésor public,par chèque bancaire ou par tout autre instrument de paiement autorisé, dans les trente (30) Jours qui suivent chaque date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat d’Hydrocarbures.
A l’expiration de la Période de Recherche et tant que l’approbation du Plan de Développement n’est pas notifiée par ALNAFT, le montant unitaire en dinars par kilomètre carré (DA/Km2)de la Taxe Superficiaire à considérer pour la détermination du montant de ladite taxe est celui appliqué pour le calcul du dernier montant dû. Dans ce cas, la surface concernée est celle proposée dans le Plan de Développement soumis pour approbation d’ALNAFT.
Article 176 — Le montant en DA de la Taxe Superficiaire par kilomètre carré (Km²) relative aux Périmètres pour des Hydrocarbures est fixé comme suit :
Montants unitaires applicables pour le calcul de la Taxe Superficiaire :
Période Période de Recherche Période exceptionnelle/Prorogation
& période de rétention Période d’Exploitation

De la 1ère année à la 4èmeannée incluse De la 5èmeannée à la 7ème année incluse
Montant unitaire en DA/Km2 7.000 14.000 40.000 30.000
Les montants unitaires font l’objet d’Indexation au début de chaque année civile, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’organisme public chargé de la publication dudit indice en Algérie.
Pour ladite Indexation, l’indice de base est l’indice annuel des prix à la consommation en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard.
Section 2 – De la Redevance Hydrocarbures
Article 177 — Toute quantité d’Hydrocarbures extraite à partir d’un Périmètre d’Exploitation et décomptée au Point de Mesure après les opérations de traitement est soumis eau paiement d’une Redevance Hydrocarbures mensuelle.
Sont exclues pour le calcul de la Redevance Hydrocarbures les quantités d’Hydrocarbures qui sont :
 soit consommées pour les besoins directs de la production;
 soit perdues, sans négligence, avant le Point de Mesure ; ou
 soit réinjectées dans le ou les Gisement(s), à condition que ce(s) Gisement(s) ai(ent) fait l’objet d’une seule et même Concession Amont, d’un seul et même Contrat d’Hydrocarbures, ou d’un Accord d’Unitisation.
Article 178 — Les quantités d’Hydrocarbures décomptées au Point de Mesure sont augmentées de toutes quantités prélevées avant le Point de Mesure à l’exception des quantités exclues citées à l’article 177ci-dessus.
Article 179 — Dans le cas où la production d’Hydrocarbures d’un Périmètre d’Exploitation est traitée dans les installations d’un Périmètre d’Exploitation couvert par une autre Concession Amont ou un autre Contrat d’Hydrocarbures, les quantités d’Hydrocarbures afférentes à chaque Périmètre seront réparties sur une base logique et équitable.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie règlementaire.
Article 180 — Les quantités d’Hydrocarbures consommées ou perdues qui sont exclues du calcul de la Redevance Hydrocarbures, doivent être limitées à des seuils techniquement admissibles, prévus dans le Plan de Développement.
Les quantités excédant les seuils admissibles, prévus dans le Plan de Développement, doivent être justifiées auprès d’ALNAFT. A défaut de justification ou dans le cas où les motifs invoqués ne seraient pas retenus par ALNAFT, lesdites quantités seront soumises au paiement de la Redevance Hydrocarbures.
Article 181 —La Redevance Hydrocarbures est payée par l’Entreprise Nationale dans le cas d’une Concession Amont, d’un Contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Services à Risque et par les Parties Contractantes dans le cas d’un Contrat de Participation.
Article 182 —Le taux de la Redevance Hydrocarbures est fixé dans chaque Concession Amont ou Acte d’Attribution et ne peut être inférieurs à 10%.
Article 183 — Le montant de la Redevance Hydrocarbures est le produit de la valeur de la production définie à l’article 184 ci-dessous et du taux de la Redevance applicable.
Article 184 — La valeur de la production des Hydrocarbures issue du Périmètre d’Exploitation est égale au produit des quantités passibles de la Redevance Hydrocarbures, visées à l’article 177 ci-dessus, et des prix définis aux article 220 et 221 ci-dessous, déduction faite du tarif de Transport par Canalisation et du coût de processing, lié aux activités de transformation du Gaz Naturel en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) ou tout autre Produit Pétrolier et de séparation des Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL).
Article 185 — La Redevance Hydrocarbures est déterminée par l’Entreprise Nationale ou par les Parties Contractantes suivant les cas visés à l’article 181 ci-dessus. Elle est acquittée auprès d’ALNAFT par chèque bancaire ou par tout autre instrument de paiement autorisé.
Article 186 —La Redevance Hydrocarbures est payée avant le 15 du mois qui suit celui de la production.
Il est procédé à une régularisation de la Redevance Hydrocarbures par l’Entreprise Nationale ou par les Parties Contractantes au plus tard le 20 février de l’année qui suit l’année concernée.
Dans le cas où il résulte de la régularisation un solde à verser, l’Entreprise Nationale procédera ou les Parties Contractantes procéderont à son paiement avant le 1er mars de l’année qui suit l’année concernée.
Dans le cas où la somme des versements déjà effectués est supérieure au montant de la Redevance Hydrocarbures issue de la régularisation, la différence constitue un crédit à imputer sur les versements exigibles ultérieurs.
En cas de retard de paiement les sommes dues sont majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard.
La Redevance Hydrocarbures est déductible de l’assiette pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures et de l’assiette pour le calcul de l’Impôt sur le Résultat.
Article 187 — ALNAFT verse la Redevance Hydrocarbures au trésor public après prélèvement des montants correspondant au pourcentage prévu à l’article 40 ci-dessus.
Section 3 – De l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures
Article 188 — Le revenu des Hydrocarbures réalisé au titre de la production des Hydrocarbures issue du Périmètre d’Exploitation couvert par une Concession Amont ou un Contrat d’Hydrocarbures, est soumis annuellement à l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures.
L’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est calculé par le produit du revenu des Hydrocarbures visé à l’article 190 par le taux applicable défini à l’article 192.
Article 189 — L’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est payé par l’Entreprise Nationale dans le cas d’une Concession Amont, d’un Contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Services à Risque et par les Parties Contractantes dans le cas d’un Contrat de Participation.
Article 190 —Le revenu des Hydrocarbures annuel est égal à la valeur de la production annuelle des Hydrocarbures, déterminée conformément à l’article 184ci-dessus, moins les déductions annuelles suivantes :
 laRedevance Hydrocarbures ;
 les tranches annuelles d’investissement de développement exclusivement imputés au Périmètre d’Exploitation ;
 les tranches annuelles d’investissement de Recherche réalisés sur le Périmètre ;
 les coûts opératoires annuels liés directement à la production d’Hydrocarbures y compris les coûts d’Abandon et de Remise en Etat des Sites réalisé en cours d’Exploitation, non couverts par les provisions constituées en application de l’article 125 ci-dessus;
 les provisions pour faire face aux coûts d’Abandon et de Remise en Etat des Sites ;
 les frais de formation des ressources humaines nationales ;
 le coût d’achat du Gaz pour les besoins de la production et de la récupération ; et
 Dans le cas d’un Contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Services à Risque, la rémunération brute du Co-contractant étranger, visée à l’article 205 ci-dessous.
Article 191 — Dans le cas où l’assiette de calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures d’un Exercice donné est négative, le montant correspondant est considéré comme une charge à reporter pour le calcul de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures sur le(s) Exercice(s) suivant(s).
Article 192 — Le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures, appliqué pour un Exercice donné (n), est déterminé sur la base du facteur (R) calculé par le rapport des revenus nets cumulés et des dépenses cumulées.
— « les revenus nets cumulés » signifie la somme, depuis le début de la Période d’Exploitation jusqu’à la fin de l’Exercice précédent (n-1), de la valeur de la production du Périmètre d’Exploitation, obtenue conformément aux dispositions de l’article 184 ci-dessus, diminuée des paiements de la Redevance Hydrocarbures et de l’Impôt sur les Revenus des Hydrocarbures effectués au cours de chaque Exercice.
— « les dépenses cumulées » signifie la somme, depuis de l’entrée en vigueur de la Concession Amont ou du Contrat d’Hydrocarbures jusqu’à la fin de l’Exercice précédent (n-1), des investissements de Recherche et de développement et des coûts opératoires, réalisés au titre du Périmètre objet dudit Contrat d’Hydrocarbures ou de ladite Concession Amont.
— Si le facteur « R » est inférieur ou égal à 1 ; le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est de 10%.
— Si le facteur « R » est égal ou supérieur à 3 ; le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est de 50%.
— Si le facteur « R » est supérieur à 1 et inférieur à 3 ; le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est déterminé selon la formule suivante : 20% x R – 10%.
Article 193 — Le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures à appliquer pour l’Exercice de l’année d’entrée en vigueur du Contrat d’Hydrocarbures ou de la Concession Amont, couvrant un Gisement déjà en production, est de cinquante pour cent (50%).
Pour les Exercices suivants, le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est déterminé conformément aux dispositions de l’article 192 ci-dessus.
Article 194 — Les investissements de Recherche et de Développement pris en considération pour les besoins de calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures sont ceux figurant dans les Programmes de Travaux et réalisés au titre du Périmètre.
Article 195 —Les investissements de Recherche réalisés sur un Périmètre, couvert par une Concession Amont ou un Contrat d’Hydrocarbures, ayant fait l’objet d’un rendu total à l’issue de la Période de Recherche ou avant son terme, dûment justifiés, sont pris en considération lors de la conclusion d’une nouvelle Concession Amont ou un nouveau Contrat d’Hydrocarbures sur ledit Périmètre et sont rattachés à l’année d’entrée en vigueur de ladite Concession Amont ou dudit Contrat d’Hydrocarbures pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures, sous réserve des conditions suivantes :
– le nouveau Contrat d’Hydrocarbures est conclu avec les mêmes Parties Contractantes ou avec l’Entreprise Nationale dans le cadre d’une Concession Amont ; et
– ces investissements ont été réalisés dans les cinq (5) années qui précédent la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat d’Hydrocarbures ou de la nouvelle Concession Amont.
Article 196 — La nature des investissements et la liste des coûts opératoires à prendre en considération pour les besoins de calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures sont fixées par Arrêté Interministériel pris par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Hydrocarbures.
Les investissements doivent être considérés hors intérêts et frais de siège.
Article 197 — Les tranches annuelles d’investissement sont calculées par application d’un taux de 25 % correspondant à une durée de déductibilité de quatre (4) ans.Toutefois, des taux variables, fixés sur la durée de quatre (4) ans, peuvent être appliqués pour le calcul des tranches annuelles d’investissement.
Ces taux variables sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances pris après avis du Ministre chargé des Hydrocarbures sur rapport motivé de l’Entreprise Nationale ou des Parties Contractantes selon les cas définis à l’article 189 ci-dessus.
Article 198 — Sans préjudice des dispositions de l’article 107, les investissements, stocks ou pièces de rechange acquis en devises sont enregistrés en dollars des Etats-Unis d’Amérique.
Chaque tranche annuelle d’investissement est comptabilisée à la contre-valeur dinar au taux de change à l’achat du dollar des Etats-Unis d’Amérique, du dernier jour de l’Exercice, fixé par la Banque d’Algérie.
Article 199 — L’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures d’un Exercice est payé en douze (12) règlements provisoires mensuels, versés avant le 25 de chaque mois, valant acomptes sur l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures dû au titre de l’Exercice concerné.
Les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires sont fixées par voie réglementaire.
À la clôture de l’Exercice, l’Entreprise Nationale ou les Parties Contractantes effectue(nt) la liquidation de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures et verse(nt) son montant, après déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le 31 mars de l’Exercice qui suit celui pour lequel ledit impôt est dû.
Dans le cas où il résulte de la liquidation que le montant des règlements provisoires versés est supérieur au montant de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures réellement dû, l’excédent constaté est imputé sur les versements ultérieurs.
En cas de retard de paiement, les sommes dues, au titre des acomptes ou du solde de liquidation, sont majorées d’un pour mille (1‰) par jour de retard.
L’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est déductible pour la détermination de l’assiette de calcul de l’Impôt sur le Résultat.
Section 4 – De l’Impôt sur le Résultat
Article 200 — Le résultat de l’Exercice réalisé par l’Entreprise Nationale dans le cadredes Concessions Amont, des Contrats de Partage de Production, des Contrats de Services à Risque, ou par chaque Personne partie à un Contrat de Participation,est soumis à l’Impôt sur le Résultat.
Pour l’Entreprise Nationale, le résultat de l’Exercice soumis à l’Impôt sur le Résultat est déterminé en tenant compte de tous les Contrats d’Hydrocarbures et des Concessions Amont.
Pour chaque Personne autre que l’Entreprise Nationale, le résultat de l’Exercice soumis à l’Impôt sur le Résultat est déterminé en tenant compte de son taux de participation à tous les Contrats de Participation, auxquels ladite Personne est partie.
L’Impôt sur le Résultat est calculé par le produit du résultat et du taux fixé à l’article 203 ci-dessous.
Article 201 — Le résultat de l’Exercice est calculé en tenant compte des dispositions de la présente loi, des dispositions du Code des Impôts Directs et Taxes assimilées relatives à la détermination du bénéfice imposable ainsi que des taux d’amortissement fixés par voie réglementaire.
La Personne est tenue de souscrire une déclaration de l’Impôt sur le Résultat dans les conditions prévues dans le Code des Procédures Fiscales.
Article 202 —Les dépenses de Recherche engagées sur un Périmètre totalement restitué au terme ou avant la fin de la Période de Recherche, telle que fixée dans le Contrat d’Hydrocarbures ou la Concession Amont, constituent une charge déductible pour le calcul du résultat de l’exercice soumis à l’Impôt sur le Résultat conformément à l’article 200 ci-dessus.
Article 203 — Le taux de l’Impôt sur le Résultat est fixé à 30 %.
Article 204 —L’Impôt sur le Résultat est payé par la Personne, au trésor public, au plus tard le jour de l’expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle du résultat de l’Exercice.
En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de un pour mille (1‰) par jour de retard.
Section 5 – De l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger
Article 205 — La rémunération brute du Co-contractant étranger au titre d’un Contrat de Partage de Production ou d’un Contrat de Services à Risque, déterminée conformément aux dispositions contractuelles, est soumise annuellement à l’Impôt sur la Rémunération.
Dans le cas où la rémunération brute du Co-contractant étranger est déterminée en nature, la valorisation des quantités y afférentes est effectuée par application, des prix définis dans le Contrat d’Hydrocarbures.
Article 206 — Le taux de l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger est fixé à 30 % de la rémunération brute.
Article 207 — L’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger est payé en douze (12) acomptes provisoires sur l’impôt dû au titre de l’Exercice. Les acomptes sont versés avant le 25 du mois.
La liquidation annuelle de l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger est effectuée à la clôture de l’Exercice. Le montant y afférent est versé, après déduction des acomptes déjà versés au titre dudit Exercice, au plus tard le 15 mars de l’Exercice qui suit.
Dans le cas où il résulte de la liquidation que le montant des règlements provisoires versés est supérieur au montant de l’Impôt sur la Rémunération dû, l’excédent constaté est imputé sur les versements ultérieurs.
Article 208 — Le Co-contractant étranger est tenu de souscrire la déclaration au titre de l’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger avant le 25 du mois.
Article 209 — L’Entreprise Nationale verse, au nom et pour le compte du Co-contractant étranger, le montant de l’impôt correspondant à la rémunération lui revenant, sans toutefois, délier ledit Co-contractant étranger de sa responsabilité.
Article 210 — Les quittances certifiant le versement et la liquidation de l’Impôt sur la Rémunération sont délivrées au Co-contractant étranger bénéficiaire de ladite rémunération.
Article 211 — Le Co-contractant étranger est responsable de tout retard ou défaut de déclaration fiscale. Pour tout retard de paiement qui en résulte, les sommes dues, au titre des acomptes ou du solde de liquidation, sont majorées d’un pour mille (1‰) par jour de retard.
L’Impôt sur la Rémunération du Co-contractant étranger est déductible pour la détermination de l’assiette de calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures et de l’assiette de l’Impôt sur le Résultat qui sont à la charge de l’Entreprise Nationale.
Section 6 – De la Redevance Forfaitaire sur la Production Anticipée
Article 212 — En application des dispositions de l’article 120 ci-dessus et sous réserve de l’application des articles 223 et 229 ci-dessous, la Production Anticipée est soumise exclusivement au paiement de la Redevance Forfaitaire sur la Production Anticipée au taux de 50 %.
Article 213 — Les règles régissant la Redevance Forfaitaire sur la Production Anticipée sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.
Article 214 — Si le Périmètre concerné a fait l’objet d’un Plan de Développement, la Redevance Forfaitaire sur la Production Anticipé en’est pas prise en compte pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures et de l’Impôt sur le Résultat.
Section 7 – De l’application de taux réduits
Article 215 — Si un Périmètre présente (i) une situation géologique complexe et/ou (ii) des difficultés techniques d’extraction des Hydrocarbures et/ou (iii) nécessite des montants d’investissement et/ou de coûts opératoires considérables pour son développement, susceptibles de compromettre l’économie du projet, consécutivement à l’application des dispositions fiscales des sections 2 et 3 du présent chapitre, des réductions des taux de la Redevance Hydrocarbures et de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures peuvent être appliquées afin d’atteindre une rentabilité économique raisonnable.
Article 216 — Le bénéfice des taux réduits peut être accordé durant le processus d’attribution d’un Périmètre, si au moins une des situations prévues à l’article 215 ci-dessus se présente.
Article 217 — Nonobstant les dispositions de l’article 216 ci-dessus, l’Entreprise Nationale dans le cadre d’une Concession Amont peut, ou les Parties Contractantesdans le cadre d’un Contrat d’Hydrocarbures peuvent solliciter le bénéfice des taux réduits. Dans ce cas,une demande doit être introduite auprès d’ALNAFT au moment de la soumission du projet de plan de développement accompagné d’une déclaration de commercialité qui devient engageante une fois le bénéfice des taux réduits accordé.
Article 218 — Les taux réduits sont accordés par arrêté pris par le Ministre en charge des Finances après avis du Ministre en charge des Hydrocarbures.
Les taux réduits ne peuvent être inférieurs à :
 5 % pour la Redevance Hydrocarbures ;
 20% pour le Taux maximum (T max) de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures correspondant au facteur « R » égal ou supérieur à 3. Dans ce cas :
 si le facteur « R » est inférieur à 1, le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est de 10% (T min) ; et
 si le facteur « R » est supérieur à 1 et inférieur à 3, le taux de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures est déterminé selon la formule suivante :
IRH % = ((T max / 2) – 5%) * R + (15% – T max / 2)
Section 8 – Du Droit de Transfert des droits et obligations applicable aux Opérations Amon
Article 219 — Tout Transfert des droits et obligations au titre d’un Contrat d’Hydrocarbures est soumis au paiement au trésor public, par la ou les Personne(s) cédante(s), d’un Droit de Transfert non déductible, dont le montant est égal à un pour cent (1%) de la valeur de la transaction. Le mode de calcul et de liquidation de ce droit est précisé par voie réglementaire.
Les Transferts entre Entités Affiliées n’impliquant pas de transaction commerciale,ainsi que ceux effectués par l’Entreprise Nationale, ne sont pas soumis au Droit de Transfert.
Section 9 – Des prix de base
Article 220 — Les prix de base utilisés pour le calcul de la Redevance et de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures liquides dus au titre du mois (n) sont déterminés comme suit :
 Pour les Hydrocarbures liquides destinés à l’exportation, la moyenne des prix FOB publiés par une revue spécialisée, pour le pétrole, les GPL, le butane et le propane et le condensat, produits en Algérie, du mois calendaire (n) pour lequel les paiements sont dus.
Les noms des revues spécialisées sont précisés dans le Contrat d’Hydrocarbures.
 Pour les Hydrocarbures liquides destinées au Marché National, les prix déterminés, conformément aux dispositions de l’article 159 ci-dessus pour le pétrole brut et le condensat et aux dispositions de l’article 160ci-dessus pour les GPL.
Article 221 — Les prix de base utilisés pour le calcul de la Redevance et de l’Impôt sur le Revenu des Hydrocarbures gazeux dus au titre du mois (n) sont déterminés comme suit :
 Pourles Hydrocarbures gazeux, destinésà l’exportation, le prix découlant du contrat pour le mois
(n-1) ;
 Pour les Hydrocarbures gazeux objet d’un contrat de vente de Gaz à un Client, le prix librement négocié entre le vendeur et l’acheteur qui ne doit, en aucun cas, être inférieur au prix du Gaz destiné au Marché National ;
 Pour les Hydrocarbures gazeux cédés pour les besoins de la production et de la récupération d’Hydrocarbures, le prix librement négocié entre le vendeur et l’acheteur ;
 Pour les Hydrocarbures gazeux cédés aux producteurs d’électricité et aux Distributeurs de Gaz, les prix déterminés conformément aux dispositions de l’article 157 ci-dessus.
Lorsque les prix de base sont exprimés en dollars des Etats-Unis d’Amérique, il est utilisé, pour leur conversion en dinars algériens, le taux de change moyen à la vente du mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d’Algérie.
Chapitre 30 – Du régime fiscal applicable aux Activités Aval
Article 222 — Le régime fiscal applicable aux Activités Aval est le régime de droit commun en vigueur.
Chapitre 31 – Autres Droits et Taxes applicables aux Activités d’Hydrocarbures
Section 1 – De la taxe spécifique sur le Torchage du gaz applicables aux Activités d’Hydrocarbures
Article 223 — Les opérations de Torchage sont soumises au paiement d’une taxe spécifique, non déductible, de sept mille dinars (7.000 DA) par milliers de normaux mètres cubes (Nm3) de Gaz torché, sous réserve des dispositions de l’article 228 ci-dessous.
Le tarif ci-dessus fait l’objet d’Indexation au début de chaque année civile, par ALNAFT, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’organisme public chargé de la publication dudit indice en Algérie.
Pour ladite Indexation, l’indice de base est l’indice annuel des prix à la consommation en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Article 224 — Le montant de la taxe est calculé sur la base des quantités torchées durant une année civile donnée et du tarif indexé notifié par ALNAFT au titre de ladite année.
Article 225 — La Taxe sur le Torchage est déclarée et payée par l’Entreprise Nationale dans le cadre de la Concession Amont et les Parties Contractantes dans le cadre du Contrat d’Hydrocarbures, l’Opérateur Aval pour l’activité Aval et le Concessionnaire pour l’activité de Transport par Canalisation, au trésor public, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les quantités de gaz ont été torchées.
En cas de retard de paiement, la taxe due est majorée d’un pour mille (1 ‰) par jour de retard.
Article 226 — Si une autorisation de Torchage n’est pas obtenue conformément à l’article 168 ci-dessus, ou si le Torchage est effectué au-delà de la quantité autorisée, ces quantités sont passibles d’un tarif représentant le double du montant fixé à l’article 223 ci-dessus.
Article 227 — Sont définis par voie réglementaire, les conditions d’octroi par ALNAFT et ARH d’une autorisation exceptionnelle de Torchage de Gaz, les seuils admissibles, les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées, les mécanismes d’Indexation de la taxe de Torchage prévue à l’article 223 ci-dessus ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.
Article 228 —Sont exclues du paiement de la taxe spécifique, les quantités de Gaz torchées dans les cas suivants :
 pendant l’exécution des activités de Recherche, lors des opérations de tests de puits d’exploration et/ou de délinéation ainsi que lors de la mise en œuvre du Pilote ;
 durant la période de démarrage des nouvelles installations pour des périodes n’excédant pas les seuils fixés par ALNAFT et ARH ;
 pour les zones éloignées ou isolées où les infrastructures permettant la récupération et/ou l’évacuation du Gaz sont inexistantes ou limitées ; et
 durant la période de mise en conformité visée à l’article 250 ci-dessous.
Section 2 – De la Redevance Hydraulique applicable aux Activités d’Hydrocarbures
Article 229 —L’utilisation d’eau, dans les Activités Amont, par prélèvement dans le domaine public hydraulique, donne lieu au paiement d’une taxe spécifique non déductible, dénommée « Redevance Hydraulique».
Cette taxe est acquittée, selon le cas, par l’Entreprise Nationale dans le cas d’une Concession Amont ou par les Parties Contractantes dans le cas d’un Contrat d’Hydrocarbures, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre 32 – Des exemptions fiscales et douanières applicables aux Activités d’Hydrocarbures
Article 230 — Les Activités Amont sont exemptées :
 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) portant sur les biens et services afférents aux activités de Recherche et/ou d’Exploitation ;
 de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (T.A.P) ;
 des droits, taxes et redevances de douanes, sur les importations de biens d’équipement, matières et produits affectés auxdites activités de Recherche et/ou d’Exploitation des Gisements d’Hydrocarbures;
 de la taxe de domiciliation bancaire sur les importations des services destinés aux Activités Amont ; et
 de tout autre impôt, droit ou taxe non visés au présent titre, établi au profit de l’Etat, des collectivités territoriales et de toute personne morale de droit public.
Article 231 — Les activités de Transport par Canalisation des Hydrocarbures, de Raffinage et de Transformation, sont exemptées :
 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), portant sur les biens et services afférents aux activités citées ci-dessus ; et
 des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement, matières et produits destinés auxdites activités.

Article 232 — La liste des biens d’équipement, services, matières et produits visés aux articles 230 et 231 ci-dessus ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions prévues sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 33 – Du régime des changes
Article 233 — Pour les besoins du présent chapitre,une Personne, telle que définie dans la présente loi peut-être résidente ou non résidente.
Article 234 — Est non résidente, toute Personne morale dont le siège social est à l’étranger.
La participation d’une Personne non résidente au capital d’une société de droit algérien doit être libérée au moyen d’une importation de devises convertibles dûment constatée conformément à la réglementation des changes applicable.
La succursale en Algérie d’une Personne non résidente est considérée comme non résidente au regard de la réglementation des changes.
La dotation de cette succursale doit être financée au moyen de devises convertibles importées.
Toutes dépenses relatives à l’acquisition de biens et services algériens encourues et payables en Algérie par une Personne non résidente doivent être couvertes au moyen de devises convertibles dont l’importation a été dûment constatée.
Pour autant qu’elle ait couvert ses dépenses de Recherche au moyen de devises convertibles dont l’importation a été dûment constatée, la Personne non résidente est autorisée :
 pendant les Périodes de Recherche et d’Exploitation:
– à payer à l’étranger par le débit de ses comptes bancaires régulièrement ouverts à l’étranger, l’acquisition de tous les biens et services originaires de l’étranger liés à ses activités de Recherche et d’Exploitation, objets de chaque Contrat d’Hydrocarbures ; et
– à importer en Algérie, sans aucun accord ni autorisation préalable, tous produits et marchandises qui ne font pas l’objet de prohibition ou de restriction.

 pendant la Période d’Exploitation à conserver à l’étranger, selon le cas:
– le produit de ses exportations d’Hydrocarbures acquis dans le cadre du Contrat d’Hydrocarbures;
– le produit de la vente à l’étranger de sa part de production reçue de l’Entreprise Nationale au titre du remboursement de ses dépenses et de sa rémunération nette, dans le cadre d’un Contrat de Partage de Production; et
– les fonds reçus de l’Entreprise Nationale à titre de remboursement de ses dépenses et du paiement de sa rémunération nette, dans le cadre d’un Contrat de Services à Risque.
La Personne non résidente est cependant tenue au préalable d’importer en Algérie et de céder à la Banque d’Algérie les devises convertibles nécessaires pour faire face à toutes ses dépenses relatives à l’acquisition de biens et services algériens, pendant les Périodes de Recherche et d’Exploitation, et, le cas échéant, les montants nécessaires pour le paiement de la Redevance et des impôts et taxes dus ;
 à utiliser librement les produits des ventes, sur le Marché National, des Hydrocarbures acquis dans le cadre du contrat et à transférer à l’étranger les montants excédant ses charges et obligations.

Article 235 — La Personne non résidente a l’obligation de fournir directement à ALNAFT un état trimestriel de ses dépenses pour l’acquisition de biens et services originaires de l’étranger payées directement à l’étranger en devises convertibles, des importations de devises convertibles et des transferts éventuels.
ALNAFT adressera annuellement à la Banque d’Algérie et au Ministère des Finances un état détaillé desdits dépenses, importations et transferts par Personne non résidente et par Contrat d’Hydrocarbures.

Article 236 — Toute Personne résidente est tenue de rapatrier et céder à la Banque d’Algérie le produit de ses exportations d’Hydrocarbures conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Elle peut effectuer librement le transfert à l’étranger des dividendes revenant à ses associés non-résidents sans l’accomplissement des formalités du commerce extérieur.
Elle peut effectuer librement le transfert à l’étranger des dividendes revenant à ses associés non-résidents sans l’accomplissement des formalités du commerce extérieur.
Article 237 — Toute Personne résidente peut également effectuer après accord du Conseil de la Monnaie et du Crédit tout transfert lui permettant d’exercer, à l’étranger, des activités objet de la présente loi.
Cet accord du Conseil de la Monnaie et du Crédit devra intervenir au plus tard trente (30) Jours après réception du dossier réglementaire de la demande.
En cas de refus, le Conseil de la Monnaie et du Crédit devra le motiver dans les mêmes délais.

TITRE VII
DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS

Chapitre 34 – Du contrôle technique, comptable, juridique et financier
Article 238 — Les Agences Hydrocarbures peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs missions,requérir de chaque Personne exerçant des Activités d’Hydrocarbures tout ajustement, rectification, correction et modification estimés nécessaires sur les actes et méthodes utilisées dans la conduite des Activités d’Hydrocarbures.
Chapitre 35 – Des sanctions relatives aux Activités d’Hydrocarbures
Article 239 — Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le non-respect par le Prospecteur ou les Parties Contractantes,constaté par ALNAFT et non remédié,d’une quelconque disposition de la présente loi ou d’une quelconque stipulation de l’Autorisation de Prospection ou du Contrat d’Hydrocarbures ou d’une Concession Amont est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’Autorisation de Prospection, ou la résiliation du Contrat d’Hydrocarbures ou de la Concession Amont, selon les modalités et dans les conditions prévues dans l’Autorisation de Prospection,le Contrat d’Hydrocarbures ou la Concession Amont.
Article 240 — Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation applicables, ARH peut imposer au Concessionnaire, en cas de violation constatée et non remédiée d’une quelconque disposition de la présente loi ou d’une quelconque stipulation de la Concession de Transport, une astreinte journalière de dix milles (10.000) dinars algériens par jour. L’astreinte est liquidée par ARH qui en fixe le montant définitif.
Article 241 — Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur :
— la violation, constatée par ARH et non remédiée, des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées aux articles 10 et 11 de la présente loi ou des prescriptions d’une autorisation d’exploitation, est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de ladite autorisation sur recommandation d’ARH ; et
— la violation, constatée par ARH et non remédiée, des dispositions légales et réglementaires ou des prescriptions d’une autorisation d’exercice dans le cadre de l’Activité Aval, à l’exception de la Concession Transport soumise aux dispositions de l’article 240 ci-dessus, est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de ladite autorisation sur recommandation d’ARH.
Chapitre 36 – Du règlement des différends
Article 242 — Les décisions prises par les Agences Hydrocarbures dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont susceptibles de recours devant les juridictions algériennes compétentes.
Article 243 — Les différends nés de l’application et/ou de l’interprétation de la présente loi ou des textes pris pour son application relèvent de la compétence des juridictions de la République algérienne démocratique et populaire.Toutefois, le Contrat d’Hydrocarbures, quand il ne concerne pas l’Entreprise Nationale seule,peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation et d’arbitrage international en vue du règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou de l’exécution de ses stipulations.
Article 244 — Le droit algérien, notamment la présente loi, est appliqué au règlement des différends.

TITRE VIII
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 245 — Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire, en tant que de besoin,en plus des matières pour lesquelles la présente loi prévoit expressément un renvoi à des textes d’application.
Article 246 — Sans préjudice des dispositions de l’article 248 ci-dessous, toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment les dispositions de la loin°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux Hydrocarbures.
Article 247 — Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions de la présente loi, les textes d’application de la loin°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée, en vigueur avant la promulgation de la présente loi, demeureront en vigueur jusqu’à la publication des textes pris en application de la présente loi.
Article 248 — Sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection de l’environnement, à la sécurité et à l’hygiène qui sont d’application immédiate, tous titres miniers, permis, autorisations et contrats relatifs aux Hydrocarbures, délivrés ou conclus antérieurement à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire,et notamment les contrats d’association régis par la loi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée et complétée, les contrats relatifs à la Taxe sur les Profits Exceptionnels (TPE) prévue par la loin°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux Hydrocarbures et par le Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la Taxe sur les Profits Exceptionnels (TPE), et les contrats parallèles régis par la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux Hydrocarbures, demeurent en vigueur conformément à leurs termes, et ne peuvent être prorogés ou renouvelés au-delà des périodes qu’ils ont prévues.
Article 249 — Les Parties Contractantes partie à un contrat de recherche et d’exploitation ou contrat d’exploitation des hydrocarbures régi par la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée,peut demander de bénéficier des dispositions de la présente loi dans le cadre d’un nouveau Contrat d’Hydrocarbures soumis aux dispositions de la présente loi.
Cette demande doit être soumise à ALNAFT dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de publication de la présente loi. Les termes de ce nouveau Contrat d’Hydrocarbures relatifs notamment à sa durée et les conditions de son exécution seront convenus entre ALNAFT et les Parties Contractantes.
Article 250 — Les conditions de mise en conformité des installations et des équipements réalisés avant la date de d’entrée en vigueur de la présente loi sont définies par voie règlementaire.

TITRE IX
DES DISPOSITIONS FINALES

Article 251 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

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