Litiges en investissement: des mécanismes de conciliation

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Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a mis en avant samedi à Alger la nécessité d’instituer des mécanismes de conciliation dans le cadre de l’arbitrage international des litiges nés des investissements, affirmant que la priorité sera donnée aux solutions à l’amiable dans le règlement de tout litige.

Présidant l’ouverture de la Journée d’information sur « le rôle de l’Etat dans l’arbitrage international d’investissement », le ministre a fait savoir que le Gouvernement entendait revoir les textes juridiques et réglementaires ayant donné lieu à la naissance de litiges au double plan, local et international.

Le ministre s’est dit, dans ce cadre, pour le recours à « des négociations sans s’engager dans des litiges devant les tribunaux, ou prendre des dispositions pénales, sauf pour les dossiers liés à la criminalité organisée ».

M. Raouya a relevé, à ce titre, l’importance d’appuyer les compétences nationales possédant une expertise dans le domaine juridique et de les associer pour assister et soutenir l’Etat dans ce domaine.


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Il a rappelé, par la même occasion, les orientations données par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune aux membres du Gouvernement pour veiller à stabilisation du système juridique à l’effet d’assurer un développement global reposant sur un système financier souple qui permette de concrétiser les objectifs tracés.

Cette journée d’information a vu la présence d’avocats qui défendent les intérêts de l’Etat devant la Justice. Ils sont plus de 100 avocats répartis sur les différentes cours sur l’ensemble du territoire national.

 

Un comité interministériel pour la révision des accords bilatéraux         

Par ailleurs, M. Raouya a mis en exergue le rôle du ministère des Finances qui se voulait l’instrument pivot pour tous les autres secteurs ministériels, en ce sens qu’il a été chargé de superviser le comité interministériel en charge de la révision des accords bilatéraux, et ce, a-t-il dit, « pour s’adapter aux changements survenant au niveau des communautés économiques régionales qui nécessitent la mise en place de nouveaux mécanismes pour protéger les intérêts de la nouvelle République algérienne ». 

A ce titre, le ministre des Finances a relevé le rôle majeur qu’a joué l’Etat dans la révision des textes juridiques régissant l’arbitrage international, ce qui a amené la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à mettre en place une troisième commission chargée de revoir la nomenclature de la déontologie de l’arbitrage international, d’examiner les raisons et les solutions efficaces au phénomène des recours abusifs par certains investisseurs à cet arbitrage comme moyen de pression sur les pays en voie de développement et de revoir les sources inconnues de financement des conflits d’arbitrage en ce qui concerne les opérateurs économiques.


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L’Algérie a joué un rôle efficace dans la modification des procédures réglementaires adoptées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), a-t-il poursuivi, affirmant que la révision de ces mesures permettrait aux pays en voie de développement de défendre leurs intérêts dans des délais raisonnables et à des coûts abordables.

Précisant que l’Algérie a de tout temps appelé à l’impérative mise en place de mesures et de règles au service des investisseurs et pays à la fois, le ministre a affirmé que « notre pays privilégie toujours le règlement des litiges à l’amiable », en témoigne, a-t-il ajouté, sa contribution à l’enrichissement de la convention de Singapour sur la médiation.

Au niveau national, l’Algérie a créé des comités locaux et centraux qui ont été chargés de régler à l’amiable les litiges commerciaux et d’investissement nés dans le cadre du code des marchés publics.

Les intérêts de l’Etat

L’Algérie est dotée des outils nécessaires pour sanctuariser les intérêts de l’Etat pour faire face aux litiges dans le cadre des arbitrages internationaux d’investissement, ont indiqué samedi à Alger plusieurs experts.

Animant une journée d’information sur « le rôle de l’Etat dans l’arbitrage international d’investissement », les intervenant ont relevé la pertinence des outils juridiques dont s’est dotés l’Algérie afin de se prémunir dans le cadre de litiges pouvant l’opposer à des investisseurs étrangers.

Selon eux, cela a permis de constater qu’à ce jour, aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre de l’Algérie dans le cadre d’arbitrages internationaux d’investissement sur les onze affaires portées par des investisseurs étrangers depuis les années 90.

Pour renforcer cette position du pays et se prémunir des litiges d’investissement, le directeur de la coopération au ministère des Finances, Ali Bouhraoua, a plaidé en faveur de la revue des accords économiques du pays afin d’adapter certaines de leurs dispositions pour protéger les intérêts du pays.

« D’autres pays de la région connaissent plus de différends allant vers l’arbitrage international. Cependant, il faut revoir nos accords économiques pour protéger et sanctuariser les intérêts de l’Etat algérien », a-t-il estimé.

Il s’agit d’autre part, selon le représentant du ministère, « de trouver un point d’équilibre entre l’intérêt du pays et l’objectif d’attirer les investisseurs étrangers créateurs de valeur ajoutée », expliquant que « ceux-ci ont besoin d’être sécurisés sur le plan juridique et économique ».

De plus, parmi les recommandations soumises par les intervenants, celle consistant à améliorer la coordination entre les différents ministères « afin de s’assurer que tous les documents relatifs à une affaire sont collectés dans des délais brefs et que tous les ministères parlent d’une seule voix face aux investisseurs ».

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Selon eux, en maintenant et en promouvant des processus respectueux de la règle de droit, l’Algérie continuera d’être en position d’attirer massivement les investissements étrangers tout en limitant au maximum le risque de contentieux.

Cela concerne le risque à l’encontre de personnes ou de sociétés choisissant la voie de l’arbitrage comme un moyen d’obtenir un avantage contentieux indû, ou à l’encontre d’investisseurs légitimes ayant choisi l’Algérie pour leurs investissements.

L’Etat engagé dans trois procédures d’arbitrage international

Par ailleurs, l’Algérie est engagée actuellement dans trois (3) procédures d’arbitrage international avec des investisseurs étrangers, a fait savoir la représentante du cabinet d’arbitrage international du cabinet Shearman & Streling, Maitre Maude Lebois, un cabinet qui défend les intérêts de l’Algérie depuis plus de trois décennies.

« La première procédure implique l’Etat algérien avec un investisseur espagnol dans le secteur du BTP. La deuxième a été introduite par un investisseur suisse dans le secteur des transports et la troisième a été introduite par des investisseurs émiratis dans le secteur des travaux publics », a-t-elle détaillé.

Selon elle, certains investisseurs profitent des failles des traités conclus par les pays pour introduire des moyens de pression à l’encontre de l’Etat concerné par ces traités.

« Cependant, en regardant les onze procédures introduite contre l’Etat algérien, on constate que l’Etat a  mis en place les mesures qu’il faut pour se protéger », a souligné Maitre Lebois, rappelant que « l’Algérie a connu de belles victoires juridiques à l’encontre d’investisseurs étrangers s’épargnant le paiement de plus de 22 milliards de dollars », notamment lors d’un arbitrage l’ayant opposé à un investisseur égyptien dans les télécommunications.

L’intervenante a également indiqué que l’Algérie a conclu plus de 40 traités internationaux pour promouvoir les investissements (IDE). Cela a créé un intérêt économique pour le pays mais permet d’autre part aux investisseurs d’introduire des actions à l’encontre de l’Etat « quand ils estiment qu’ils n’ont pas été traités de façon juste et équitable », a-t-elle expliqué.

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