AADL: les prix du logement sont fixés à 50.000 DA le mètre carré

Un Arrêté interministériel du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, a été publié ce mardi sur le journal officiel.

Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, ont convenu du texte suivant:

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tout autres financements, le présent arrêté a pour objet de fixer le prix du logement destiné à la location-vente.

Art. 2. — Le coût de réalisation du logement destiné à la location-vente est fixé comme suit : — 50.000 DA le mètre carré du logement ; — 589.000 DA par logement pour les VRD.

Art. 3. — Le logement destiné à la location-vente bénéficie de l’abattement de 100% sur le prix de cession du terrain relevant du domaine privé de l’Etat.

Art. 4. — Le logement destiné à la location-vente bénéficie également de l’aide frontale de l’Etat fixée à 700.000 DA au profit de chaque bénéficiaire d’un logement.

Art. 5. — Le logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2001-2002, bénéficie de l’aide de l’Etat pour la prise en charge totale des VRD tertiaires à concurrence de 100%. Ce logement bénéficie aussi de l’aide de l’Etat d’un montant de 10.000 DA sur le coût du mètre carré. A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l’Etat, et doit s’acquitter de la différence pendant une durée n’excédant pas vingt (20) ans.

Art. 6. — Le logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2013 bénéficie de l’aide de l’Etat pour la prise en charge partielle des VRD tertiaires à concurrence de 72%. Ce logement bénéficie aussi de l’aide de l’Etat d’un montant de 5.000 DA sur le coût du mètre carré. A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l’Etat, et doit s’acquitter de la différence pendant une durée n’excédant pas vingt-cinq (25) ans.

Art. 7. — Le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente devra supporter le reste à couvrir du coût de réalisation du logement après déduction du montant de l’aide frontale, de la contribution de l’Etat sur le coût du mètre carré du logement et sur les VRD tertiaires.

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