Conseil des ministres: loi sur les activités commerciales

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Un projet de loi modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales a été adopté par le Conseil des ministres réuni mercredi sous la présidence du président de la République,Abdelaziz Bouteflika.

Cette révision a pour but de promouvoir la modernisation de la gestion des activités commerciales ainsi que leur régulation de manière plus efficace au profit des consommateurs.

Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce texte propose d’abord un ancrage juridique à l’avènement du portail électronique au niveau de l’administration du commerce, avec le concours des services de la justice.

Ce portail, accompagné de l’utilisation de la signature électronique en la matière, permettra l’accomplissement par voie électronique de nombreuses procédures relatives à la création des entreprises.

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En outre, ce projet de loi introduit un assouplissement procédural au profit des candidats à l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée.

Ce faisant, la délivrance du registre du commerce se fera préalablement à l’obtention des différentes autorisations requises auprès des autres administrations compétentes.

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D’autre part, cette révision de la loi en vigueur permettra d’améliorer le service commercial au profit du consommateur, notamment en relation avec les fermetures annuelles des entreprises pour raison technique ou pour  congé annuel, question pour laquelle sont prévues des obligations et, le cas échéant, des sanctions pour défaut de permanence et de garantie de continuité du service.

Après l’approbation de ce texte et celui relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes lors de ce Conseil des ministres, M. Bouteflika a invité l’administration chargée du commerce ainsi que les autorités locales et les services de sécurité à unir leurs efforts dans la lutte contre toutes les formes des fraudes économiques et commerciales qui portent atteinte non seulement à la santé et au pouvoir d’achat des consommateurs mais aussi à l’épanouissement d’une activité économique saine, respectueuse des lois et des règles de la concurrence loyale.

Le Chef de l’Etat a également demandé à la justice d’accompagner la lutte contre les fraudes économiques et commerciales par « une application rigoureuse et dissuasive de la loi ».

Par ailleurs, le Président de la République a salué l’avancée dans la modernisation des procédures de l’administration du commerce et a pris note également du lancement par le gouvernement d’un chantier pour  l’accélération de la numérisation et de la modernisation du service public.

Dans ce sens, le président Bouteflika a instruit le gouvernement de conduire cette action avec dynamisme et harmonie pour en faire bénéficier pleinement les citoyens, ainsi que le fonctionnement des services de l’Etat  dans une plus grande célérité et une transparence accrue.

Pour rappel, un projet de loi relatif au commerce électronique avait été adopté en octobre dernier par un Conseil des ministres.

Ce texte vise à donner une assise légale à cette activité, qui est déjà apparue en Algérie, et à instaurer autour de cette activité un climat de confiance propre à son extension.

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Concernant le registre du commerce électronique (RCE), il a été mis en place en mars 2014.

Le nombre global des opérateurs détenteurs du RCE avait atteint près de 637.000 à fin juin dernier avec plus de 550.000 activant sous le statut de personnes physiques et plus de 86.000 exerçant sous le statut de personnes  morales (sociétés).

A travers ces dispositifs, il s’agit de développer l’économie numérique dans le pays et d’offrir une protection aux consommateurs.

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